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2024
< 10 000 €
Envoi à des membres de la commission mixte paritaire sur le budget de notre plaidoyer contre le retour du droit de timbre pour initier des actions judiciaires (notamment au tribunal administratif)
Domaines · Médias, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRJGOH
- Publication
- 01/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/02/2024 au 31/01/2025
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES JOURNALISTES POUR LA TRANSPARENCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'association des journalistes pour la transparence est une association visant notamment à promouvoir l'usage des demandes de documents administratifs à des fins d'information du public. A ce titre, nos membres et les journalistes plus généralement, sont amenés à saisir régulièrement le tribunal administratif pour contraindre les administrations à transmettre des documents ayant fait l'objet d'un avis favorable (mais non contraignant) de la CADA. Imposer un droit de timbre limiterait les possibilités de recours, particulièrement pour les petites rédactions et les journalistes indépendants.
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2024
< 10 000 €
Communication Linkedin concernant l'amendement sur le droit de timbre de 50€
Domaines · Médias, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUD9E3
- Publication
- 28/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/02/2024 au 31/01/2025
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DES JOURNALISTES POUR LA TRANSPARENCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Publication sur Linkedin d'une lettre ouverte de l'AJT ( https://www.linkedin.com/posts/association-des-journalistes-pour-la-transparence_amendement-activity-7268176660275806210-W55u/ ) concernant un amendement au budget 2025 sur le rétablissement du droit de timbre de 50 euros pour initier une procédure judiciaire. Quatre parlementaires (l'autrice de cet amendement et trois autres intéressés aux questions des libertés publiques) ont été taggués sur cette publication.