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2024
-0
Simplifier et sécuriser les transmissions des titres aux fondations actionnaires par des sociétés dans le cadre du PJL simplification
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWWO7V
- Publication
- 20/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2024 au 30/06/2025
- Bénéficiaire
- PROPHIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
-0
Lever les freins de la réserve héréditaire en cas de transmission à un FRUP, fonds de dotation et fonds de pérennité
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS22C5V
- Publication
- 20/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2024 au 30/06/2025
- Bénéficiaire
- PROPHIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
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Reconnaître une mission statutaire de conservation des titres pour le fonds de dotation dans le cadre du PJL simplification
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7TTLLH
- Publication
- 20/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2024 au 30/06/2025
- Bénéficiaire
- PROPHIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
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Créer une qualité juridique dédiée pour les fondations actionnaires dans le PJL simplification de la vie économique
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WW1NV
- Publication
- 20/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2024 au 30/06/2025
- Bénéficiaire
- PROPHIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre