-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir une définition des titres transférables électroniques reposant sur les principes de la loi-modèle de la CNUDCI
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Commerce extérieur, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS2SCCV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Commerce extérieur, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YUL06V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Transposer en droit français la loi-modèle de la CNUDCI sur les titres transférables électroniques
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5X8BDH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce travail a été réalisé en partenariat étroit avec Paris Europlace et en utilisant les ressources pertinentes de la Chambre de Commerce internationale (Banking Commission et Digital Standards Initiative)
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Numérique, Commerce extérieur, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- C34W86TV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Commerce extérieur, Justice
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXISFJV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre