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Fiche acteur HATVP

SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES

Autre organisation · NEUILLY-SUR-SEINE · 92200

Actions déclarées 1
Période 2020
Identifiant HATVP 1136
Année Actions Dépenses estimées
2020 1 12 500 €
Type d’organisation
Autre organisation
Adresse déclarée
14 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Date d’inscription
31/10/2024
Identifiant national
389073958 (SIREN)

Dirigeants

  • LE PAPE Hortense PRESIDENTE
  • URIEN Pauline Directrice

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BELLOUR Georges Membre du Bureau
  • BERTRAND Emmanuel Membre du Bureau
  • DELAUNAY Amelie Chargée de mission
  • DONZEL Sophie Membre du Bureau
  • HEYVANG Thierry Membre du Bureau
  • LAGADEC Julia Membre du Bureau
  • LAMBECQ Dominique Membre du Bureau
  • LEBOUC Fabrice MEMBRE DU BUREAU
  • MARTEL Fanny Chargée de mission
  • MARTIN Alice chargée de mission
  • MEGE Jean-Denis Membre du Bureau
  • PIRAULT Angelique Chargée de mission
  • ROBERT Erwan Membre du Bureau
  • ROCACHER Maxime MEMBRE DU BUREAU
  • ROUSSEAU Antoine Membre du Bureau
  • ROYER Régis Membre du Bureau
  • URIEN Pauline Directrice
  • URIEN Pauline

Champs d’activité

Construction, logement, aménagement du territoire Éducation, enseignement, formation Pouvoirs publics et institutions

Organisations d’appartenance

1 action sur la période 2020

Actions 1–1 sur 1 en 2020
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  1. 2020 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir une modification du Code de la Propriété Intellectuelle pour prescrire les affectations à des aides des sommes considérées comme juridiquement non répartissables de la rémunération équitable

    Domaines · Arts, culture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    DVSJCGOV
    Publication
    28/01/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre