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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Election présidentielle 2022 : étendre l'exonération d'impôt sur les plus-values des personnes physiques en cas de cession d'immeuble au profit d'un organisme HLM aux personnes morales soumises à l'IS
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAC9N3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Elections législatives 2022 : appel aux candidats pour que le Parlement vote immédiatement après les élections un loi qui offre un cadre encourageant la construction de logements en France
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8RNYV
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Diffusion d'une proposition de loi portant mesures d'urgences pour relancer la construction de logements en zones tendues par une généralisation de l'utilisation de la procédure intégrée du logement
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXACX93
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Election présidentielle 2022 : augmenter la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains constructibles en zones tendues
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXACJ93
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier l'article L-433-2 du code de la construction pour autoriser explicitement l'acquisition, par les organismes HLM, de la totalité d'ouvrages de bâtiment via un contrat VEFA
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OQ2IV
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier l'article L-433-2 du code de la construction pour autoriser explicitement l'acquisition, par les organismes HLM, de la totalité d'ouvrages de bâtiment via un contrat de VEFA
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKBAGH
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Election présidentielle 2022 : octroyer un ministère de plein exercice au logement
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFX6A3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Election présidentielle 2022 : instaurer les contrats locaux de la commission Rebsamen avec une incitation financière renforcée
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBODT53
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Election présidentielle 2022 : supprimer l'encadrement des prix de vente en état futur d'achèvement (VEFA) de logements sociaux dans les collectivités des zones tendues qui les appliquent.
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P4UCV
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALILA PROMOTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre