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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Offrir un aperçu des outils et mécanismes utilisés par les grandes collectivités et expliquer comment intensifier l’efficacité des dispositifs existant par la publicité et la responsabilité.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ06KV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une note qui offre un aperçu des outils et mécanismes actuellement utilisés par les grandes collectivités, en mettant en évidence la nécessité de renforcer la cohérence de ces initiatives déontologiques par leur coordination à l’échelle nationale. De plus, elle explique comment intensifier l’efficacité des dispositifs existant par la publicité et la responsabilité. La note est accompagnée de dix propositions concrètes, susceptibles d’accroître la capacité des grandes collectivités à œuvrer au profit de la transparence et de l’éthique publique.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Propositions pour un contrôle de la représentation d'intérêts efficace et transparent. Réformer le régime de la représentation d'intérêts pour garantir l'empreinte normative des textes
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34ELNQV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les propositions de cette note visent à améliorer le régime de la représentation d’intérêts prévu par la loi SAPIN 2 en simplifiant les règles et en apportant une meilleure transparence de l’information en matière d’influence. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre l’information nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, le respect de la liberté d’entreprendre pour les lobbies et le cadre contraignant posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ces trois paramètres laissent une marge de manœuvre assez importante pour améliorer le système actuel. Onze propositions sont formulées en ce sens.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Revenir et de prolonger les propositions formulées « pour un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseil
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SFP43
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour garantir un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseil, et au-delà des recommandations de la Cour des comptes, quatre chantiers semblent prioritaires : la définition d’un cadre légal pour encadrer l’activité des cabinets de conseil, la création de nouveaux outils pour assurer l’expertise, la qualification et l’information au sein de l’État, la création d’un droit spécial de la commande publique applicable aux prestations de conseil, ainsi que la mise en place de règles spécifiques en matière de déontologie, de contrôle et de sanctions.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
La question de la juste indemnisation des élus, centrale pour le fonctionnement des démocraties. L’ignorance sur les règles d’indemnisation des mandats est persistante.
Domaines · Economie, Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP9DFV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif du livre blanc "La juste indemnisation des élus est d'expliciter les critères et niveaux d’indemnisation et au-delà de permettre un débat raisonné sur une question essentielle. De clarifier les principes organisant l’indemnisation des mandats, de présenter un état de l’indemnisation, qui fait apparaitre une grande variabilité des montants des indemnités et de fortes inégalités entre élus. Enfin, d'explorer des critères et principes renouvelés de calcul des indemnités qui pourraient être discutés dans une perspective réformatrice. Tout au long de l'analyse sont formulée des propositions et pistes de réflexion afin d’alimenter un débat.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer une autre stratégie qui part de l’intérêt de la société européenne pour une intégrité des responsables publics européens. L’enjeu est de protéger la réputation des institutions européennes
Domaines · Economie, Coopération internationale, Finances publiques, Commerce extérieur, Justice
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00TW4V
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En reconnaissant ainsi l’intérêt de la société européenne à garantir l’intégrité des responsables publics européens, le Livre blanc "Un an après de Qatargate, comment mieux protéger l'Union européenne contre les conflits d'intérêts et la corruption ?" propose un nouvel « art de la séparation » qui protège la sphère démocratique des stratégies d’influence. Autour de trois axes : a) Une politique de connaissance et d’évaluation , b) Un volet préventif, c) Un volet répressif.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Réfléchir à l’enseignement de l’éthique dans les formations de l’enseignement supérieur. Acception large de l’éthique, au-delà de la simple éthique des affaires et de la déontologie.
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7DZKV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Note qui formule des propositions visant à « autonomiser » les étudiants dans leur appréhension des questions éthiques, tant dans le champ de l’éthique des affaires que dans l’extension des enseignements à l’éthique épistémique.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Perfectionner les dispositifs déjà créés par la loi Sapin 2 plutôt que d’en créer de nouveaux.
Domaines · Economie, Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions, Justice, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQX0TH
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les recommandations présentées dans le livre blanc "Pour une loi Sapin 3", sont le résultat des réflexions d’enseignants-chercheurs de plusieurs universités françaises, menées dans le cadre d’une collaboration entre la Chaire de droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3 et l’Observatoire de l’éthique publique. Après la première loi Sapin de 1993 et dans le prolongement de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s’impose.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer d'aller plus loin dix ans après la loi du 11 octobre 2013.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWQCUV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La présente note aspire moins à effectuer un tel bilan qu’à s’appuyer sur l’existant pour en proposer des améliorations. Or, à l’usage, plusieurs dispositifs ont connu des difficultés d’application ou ont démontré leur insuffisance et leurs limites, elles- mêmes parfois soulignées par la HATVP dans ses rapports annuels. Il n’est donc pas ici question d’état des lieux mais de propositions au travers de pistes d’amélioration.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Interroger la nécessité d’une nouvelle réforme pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Penser une réforme axée sur les véritables besoins de la Cour.
Domaines · Défense, sécurité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DYJKV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il permettrait à la fois d’interroger la nécessité d’une nouvelle réforme, de mesurer l’importance de la collégialité dans le contentieux de l’asile de manière à décider en connaissance de cause, de procéder à une évaluation des coûts et de l’opportunité de la territorialisation et, enfin, de penser une réforme axée sur les véritables besoins de la Cour. Parmi ces derniers figurent au moins la nécessité d’une meilleure formation des juges de l’asile et celle d’un cadre déontologique clair.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Rédiger des dispositions destinées à être obligatoires pour les entreprises, et, à titre subsidiaire, d’agir à d’autres niveaux pour parvenir à une directive de vigilance ambitieuse et effective.
Domaines · Economie, Coopération internationale, Défense, sécurité, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8WYUV
- Publication
- 19/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédiger les dispositions applicables aux entreprises directement dans la directive. À défaut, saisir l’occasion de la transposition pour rédiger dans la loi les dispositions applicables aux entreprises. Porter un texte ambitieux aux Nations Unies.