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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Exclure les déchets dangereux de l'assouplissement réglementaire prévu par la loi Industrie verte pour les résidus de production des plateformes industrielles
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KT223
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SECHE ENVIRONNEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi Industrie verte prévoyait d'assouplir le cadre réglementaire pour la gestion des résidus de production des plateformes industrielles. En raison de leurs impacts sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que des préoccupations concernant des polluants émergents, il nous parait indispensable d'exclure de cet assouplissement les déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses.
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Encadrer réglementairement l'activité des installations de gestion des terres polluées
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW8FXH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SECHE ENVIRONNEMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La gestion des terres polluées, activité en développement dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette, nécessite la mise en place d'un encadrement réglementaire spécifique et ambitieux pour limiter la dispersion des polluants dans l'environnement
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans la loi Industrie verte l'extension de la traçabilité aux déchets non dangereux
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABZE9V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SECHE ENVIRONNEMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De la traçabilité découlent des avantages multiples : renforcement de la chaîne de responsabilité sur l’ensemble des acteurs, lutte contre les pratiques illégales, fiabilisation des données sur les flux de déchets, amélioration du pilotage de la politique publique national et locale, simplification de la gestion administrative de la traçabilité.
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir un arrêté préfectoral de dérogation à la réglementation IED pour une usine d'incinération de déchets non dangereux
Domaines · Environnement
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOTJ13
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SECHE ENVIRONNEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec la Préfète du Bas-Rhin pour obtenir un arrêté préfectoral de dérogation à la valeur limite d'émission applicable aux dioxines pour l'incinérateur de déchets non dangereux de Strasbourg (Sénerval)
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Mettre en place un système adapté aux spécificités du déchets dangereux pour la filière REP des emballages industriels et commerciaux
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF8LT3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SECHE ENVIRONNEMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mise en oeuvre de la filière REP des emballages industriels et commerciaux (DEIC), il convient de mettre en place un système et des objectifs adaptés aux spécificités des déchets dangereux : agrément spécifique, REP financière et étude sur l'innocuité du recyclage