PACT'ALIM, LES PME ET ETI FRANÇAISES DE L'ALIMENTATION

REP Emballages ménagers : mutualiser la charge flux développement avec l’ensemble des charges liées au recyclage des emballages relevant du bac jaune

Décret relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire : publier le décret rectificatif et son arrêté d’application

REP Emballages ménagers : reporter le projet de nouveau cahier des charges de la REP afin d’y intégrer le principe de contrats à la performance

Mettre en cohérence la réglementation française avec le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages, concernant les emballages constitués de polymères styréniques

REP Emballages professionnels : prioriser l’amélioration de la traçabilité, l’incitation du détenteur au tri à la source et l’accompagnement à l’éco-conception et l’intégration de matière recyclée

Arrêté relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire : adapter le projet d’arrêté pour le rendre applicable et proportionné aux objectifs de réduction de consommation d’eau

Loi d'orientation agricole : reconnaître la transformation des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture comme d'intérêt général

Renforcer le suivi des négociations commerciales par les autorités de concurrence, notamment sur la légalité et la loyauté des plans d’affaires

REP Emballages ménagers : supprimer du projet de révision du cahier des charges le système de malus applicable aux éco-organismes et aux collectivités locales

Egalim : rendre la clause de révision automatique non-négociable

Rendre opérationnel le fonds public/privé destiné aux industries agroalimentaires

Egalim : Prolonger l’expérimentation du SRP + 10 et l’encadrement des promotions

Egalim : Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des lois Egalim

Egalim : rendre effective, pour les produits commercialisés en France, l’application des loi Egalim, quels que soient les pays de négociation

Egalim : plafonner les pénalités logistiques, et soumettre les relations commerciales avec les grossistes à l’encadrement des pénalités logistiques.

Simplifier les guichets d’aide pour faciliter l'accès des PME et ETI de l'alimentation

Créer un fonds de soutien à la décarbonation pour les PME et ETI de l'alimentation

PLFSS : exclure les fruits transformés des projets de taxe sur les sucres ajoutés

Egalim : Rendre plus effective la prise en compte des matières premières agricoles et leur non–négociabilité

Renforcer la représentation des PME et ETI au sein des instances de gouvernance et de concertation de la filière agroalimentaire (Comité Stratégique de Filière, Conseil National de l’Industrie)

Maintenir la prise en charge partielle par l’Etat, à hauteur de 70%, des coûts de la vaccination des palmipèdes contre l’influenza aviaire

Mettre en œuvre une politique globale de réarmement de la filière de l’alimentation et de ses PME et ETI

Egalim : intégrer les grossistes dans la liste des acteurs concernés par l’application de la loi Egalim

Élaborer une liste « French Food PME / ETI » : sélection de PME/ETI de l'IAA pour renforcer leur visibilité et attirer les investissements

Egalim : avancer la date butoir légale unique de fin des négociations commerciales au 31 janvier

Egalim : aménager l’ « option 3 » sur la transparence de la part que représente les matières premières agricoles

Egalim : Fiabiliser et renforcer les indicateurs de coûts de production et de marché

Egalim : Renforcer l’encadrement et les contrôles des alliances à l’achat

Réviser les seuils européens encadrant les définitions de PME