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Fiche acteur HATVP

F. INITIATIVES

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · PUTEAUX · 92800

Actions déclarées 5
Période 2021–2024
Identifiant HATVP 2
Année Actions Dépenses estimées
2024 1 25 000 €
2022 1 5 000 €
2021 3 15 000 €
Dénomination
F. INITIATIVES
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
14 TERRASSE BELLINI
92800 PUTEAUX
Date d’inscription
25/03/2022
Identifiant national
441287836 (SIREN)

Dirigeants

  • BEAUFILS Martial Secrétaire adjoint
  • BOURJON Emilie Vice-Présidente Artisanat
  • BOURREL Olivier Trésorier
  • FAUCONNET Thierry Président
  • GIRAUD Jérome Vice-Président Commerce
  • LAUNAY Nathalie Trésorière adjointe CPME23
  • LEVASSOR Jerome Vice-Président Industrie
  • PAROT Florence Secrétaire
  • SERGENT Chantal Secrétaire Générale
  • VIEIRA Myriam Vice-Présidente Services

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • FAUCONNET Thierry Président
  • MORAND Mickaël Secrétaire Général
  • RAMELOT Léa Employée administrative

Champs d’activité

Construction, logement, aménagement du territoire Economie Emploi, solidarité Gouvernance d’entreprise Pouvoirs publics et institutions

Organisations d’appartenance

Adresse

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5 actions sur la période 2021–2024

2024 · 1 2022 · 1 2021 · 3
Actions 1–3 sur 3 en 2021
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  1. 2021 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Inscrire dans la loi (PLF 2021 rectificatif numéro 4215): aménagement sur les postes de dépenses jeunes docteurs (CIR) et report de la suppression du CIC

    Domaines · Aides aux entreprises Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5TI9D3
    Publication
    28/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    F. INICIATIVAS
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2021 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Inscrire dans la loi (PLF 2022 numéro 4709), 10 mesures en faveur de la politique innovation des entreprises (CIR - CII - CIC - CIMA - IP BOX - JEI).

    Domaines · Aides aux entreprises Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVT2575H
    Publication
    28/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    F. INICIATIVAS
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les projets d'amendements ont été envoyés par courriel aux différents députés. 1.Ouverture statut JEI aux dépenses d'innovation 2/3.Pérenniser CIC/CII 4.Sécuriser CIC 5.Rescrit CIR 6. Remboursement accéléré ( rescrit CIR) 7.Opposabilité (rescrit CIR) 8. Prorogation CIMA 9/10. IP BOX (calcul ratio nexus/intégration fiscale)
  3. 2021 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Modifier l'article L 3324-1 du Code du travail :pour qu'une entreprise puisse mettre en place de la participation pour ses salariés dans le cadre du dispositif IP BOX sans perte

    Domaines · Droit du travail Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZP4Y43
    Publication
    28/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    F. INICIATIVAS
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    LRAR + courriel Accusé de réception pour préciser qu'à date aucun véhicule législatif n’est prévu sur ce sujet mais que réflexion intéressante.