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2021
< 10 000 €
Contribuer aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements pour une prise en compte de l'éthique et la probité dans le plan de relance de la construction.
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 60
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQDXU3
- Publication
- 02/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de contribution aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements. Acceptation de cette demande - Transmission d'une analyse et d'une contribution.
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2021
< 10 000 €
Intégrer des critères éthiques dans l'octroi des aides, dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance de la construction de logements neufs, la réhabilitation de logements.
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Moralisation/Transparence, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPLXO3
- Publication
- 02/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir l'intégration de critères éthiques dans l'octroi, l'éligibilité des opérations immobilières aux dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance, de la construction de logements neufs, de réhabilitation de logements. Il s'agit d'un levier financier destiné à moraliser l'activité immobilière jugée à risques s'agissant de la corruption, du blanchiment, de la fraude - à inciter les opérateurs privés, promoteurs immobiliers à initier une véritable démarche vertueuse - inciter les collectivités locales à intégrer des critères éthiques dans leurs partenariats publics/privés et la sélection des opérateurs admis à construire la Ville.
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2021
< 10 000 €
Sensibiliser les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier sur les risques émergeants dans les activités immobilières et les comportements déviants des professionnels du secteur.
Domaines · Finances, Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ4KWV
- Publication
- 14/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sensibilisation des autorité de contrôle et de régulation (ACPR, AMF) du secteur financier. Sensibilisation de l'Agence Française Anticorruption.
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2021
< 10 000 €
Sensibiliser les collectivités locales sur les risques d'atteinte à la probité liés aux activités immobilières.
Domaines · Logement, Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales, Fonction publique, Justice pénale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT27ITH
- Publication
- 02/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Assister les collectivités locales dans la clarification de leurs rapports à l'immobilier - la prévention des risques d'atteinte à la probité du fait de leurs activités immobilières, d'aménagement, de construction.
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2021
< 10 000 €
Sensibiliser le secteur financier, banques et intermédiaires en financement participatif, sur les comportements émergeants déviants dans les activités immobilières.
Domaines · Finances, Banques, Logement, Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S84TV
- Publication
- 02/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation de l'ACPR, de l'AMF puis des banques et intermédiaires en financement participatif qui financent l'activité immobilière, la promotion immobilière - sensibilisation sur les comportements déviants émergeants dans la promotion immobilière - proposition de missions d'audit, de contrôle, de suivi destinées à confirmer l'affectation éthique des capitaux investis - Renforcement du dispositif déclaratif LCB/FT - Prévention des risques non-immixtion/devoir de vigilance.