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2019
≥ 10 000 000 €
Mesures visant à mettre la France en conformité avec les exigences européennes concernant la capture accidentelle de cétacés
Domaines · Pêche
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7KCYH
- Publication
- 31/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE FRANCAISE PROTECTION OISEAUX
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande au gouvernement français de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive européenne Habitats - Faune flore pour mettre un terme à la capture de cétacés dans les filets de pêche. Ces captures mettent en danger ces espèces qui s'échouent en nombre sur nos côtes
-
2019
≥ 10 000 000 €
Exclusion des PFAD (Palm Fatty Acid Distillate) de la liste des biocarburants
Domaines · Forêt
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEIZA3
- Publication
- 31/12/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE FRANCAISE PROTECTION OISEAUX
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intervention auprès de la ministre de la transition écologique et du Premier ministre pour que la France clarifie sans plus attendre la position du
Gouvernement quant au statut des PFAD au sein de la réglementation française.
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2019
≥ 10 000 000 €
Opposition à la prise d'un nouvel arrêté de prolongation de la chasse aux oies après le 31 janvier 2020 sous prétexte de gestion adaptative.
Domaines · Chasse
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVT8EOH
- Publication
- 06/05/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE FRANCAISE PROTECTION OISEAUX
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre