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Fiche acteur HATVP

ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75001

Actions déclarées 69
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 137
Année Actions Dépenses estimées
2024 16 2 400 000 €
2023 6 900 000 €
2022 11 1 650 000 €
2021 6 900 000 €
2020 14 2 800 000 €
2019 16 3 200 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PALAIS DE JUSTICE 4 BOULEVARD DU PALAIS
75001 PARIS
Date d’inscription
16/11/2017
Identifiant national
943797696 (SIREN)

Dirigeants

  • CABANNES MICHEL Noé Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • CABANNES MICHEL Noé Président

Champs d’activité

Emploi, solidarité Pouvoirs publics et institutions

Adresse

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69 actions sur la période 2019–2024

2024 · 16 2023 · 6 2022 · 11 2021 · 6 2020 · 14 2019 · 16
Actions 1–11 sur 11 en 2022
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  1. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Présenter les axes de travail du nouveau bâtonnat et convaincre des priorités en matière de réforme

    Domaines · Justice civile, Justice pénale, Institutions pénitentiaires, Institutions judiciaires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 48

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36KSAF3
    Publication
    27/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    PPL cabinet de conseil : protéger la profession d'avocat et le secret professionnel

    Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GFQ7CV
    Publication
    27/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Préserver le régime de retraite indépendant des avocats

    Domaines · Retraites, Institutions judiciaires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    JVDP0FSV
    Publication
    27/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    PJL Gestion sanitaire : éviter de transformer le caractère exceptionnel de la prestation de serment par écrit en modalité pérenne

    Domaines · Institutions judiciaires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    LV1DC9L3
    Publication
    27/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Alerter les pouvoirs publics sur des libertés publiques dans le cadre des réformes

    Domaines · Justice civile, Justice pénale, Institutions pénitentiaires, Institutions judiciaires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 64

    Source HATVP

    Identifiant action
    O3W8XIAV
    Publication
    27/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Expliciter la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales.

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38QPAOH
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Mentionner la condition de proportionnalité de la perquisition d’avocat applicable du fait de l’article 8 de la CEDH et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZPFKC3
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Instaurer un droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GQ2I1H
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Préserver le secret professionnel de l'avocat et du conseil

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38QPMOH
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Améliorer la juridiction disciplinaire des avocats

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    ZV98XL2H
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  11. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Conserver l’expression créée de secret professionnel de la défense

    Domaines · Partenariats public/privé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GQ26XH
    Publication
    30/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre