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Fiche acteur HATVP

ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT

Fédération professionnelle · PARIS 1 · 75001

Actions déclarées 8
Période 2023–2024
Identifiant HATVP 147
Année Actions Dépenses estimées
2024 4 100 000 €
2023 4 100 000 €
Dénomination
ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée

75001 PARIS 1
Date d’inscription
11/03/2024
Site web
Non renseigné
Identifiant national
410551550 (SIREN)

Champs d’activité

Economie Éducation, enseignement, formation Emploi, solidarité Finances publiques Gouvernance d’entreprise Pouvoirs publics et institutions Société

Organisations d’appartenance

Adresse

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8 actions sur la période 2023–2024

2024 · 4 2023 · 4
Actions 1–4 sur 4 en 2024
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  1. 2024 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Décret n°2024-876 du 14 aout 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : Préciser les conditions d'application

    Domaines · Justice Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YUQEEV
    Publication
    23/05/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    29/02/2024 au 28/02/2025
    Bénéficiaire
    ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2024 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Mission d'Information : Intelligence Artificielle et les professions du droit - réguler l'utilisation de l'intelligence artificielle

    Domaines · Justice Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHL7C9DH
    Publication
    23/05/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    29/02/2024 au 28/02/2025
    Bénéficiaire
    ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT
    Action menée
    Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2024 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Sensibiliser à la fréquence du délai dans lequel l'Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des avocats aux conseils (art L 462-4-1 du code de commerce)

    Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation, Justice Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

    Source HATVP

    Identifiant action
    2VRN0TGH
    Publication
    23/05/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    29/02/2024 au 28/02/2025
    Bénéficiaire
    ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2024 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Adapter le texte relatif au programme et modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession - arrêté du 26.04.24

    Domaines · Justice Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3CZWBDV
    Publication
    23/05/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    29/02/2024 au 28/02/2025
    Bénéficiaire
    ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre