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Fiche acteur HATVP

PLATE FORME POUR COMMERCE EQUITABLE

Association · NOGENT SUR MARNE · 94130

Actions déclarées 8
Période 2022–2024
Identifiant HATVP 195
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 3 75 000 €
2022 2 25 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
PLATE FORME POUR COMMERCE EQUITABLE JARDIN D TROPICALE AGRONOMIE 45 B AVENUE DE LA BELLE GABRIELLE
94130 NOGENT SUR MARNE
Date d’inscription
16/09/2022
Identifiant national
484170832 (SIREN)

Dirigeants

  • ASCENSAO Floriano Président du comité d'administration
  • BARBEY François Président
  • CALLENS Arnaud Membre du comité d'administration
  • DOUBLET Célia Membre du comité d'administration
  • MARCEROU Betty Membre du comité d'administration

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BARBEY François Président

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier Emploi, solidarité Entreprises et professions libérales

Organisations d’appartenance

Adresse

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8 actions sur la période 2022–2024

2024 · 3 2023 · 3 2022 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2022
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  1. 2022 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Renforcer la définition d'un label et système de garantie dans les décrets d'application de la loi climat relatifs au dispositif de reconnaissance publique des labels de commerce équitable

    Domaines · Normes de production, Industrie agroalimentaire, Agriculture Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 9

    Source HATVP

    Identifiant action
    JVDPP51V
    Publication
    30/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    PLATE FORME POUR COMMERCE EQUITABLE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2022 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Faire baisser la TVA pour les produits de commerce équitable dans le projet de loi de finances pour 2023

    Domaines · Normes de production, Aides aux entreprises Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    C34EETGV
    Publication
    30/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    PLATE FORME POUR COMMERCE EQUITABLE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Favoriser une TVA modulée selon les performances socio-environnementales d’un produit permettrait de soutenir les entreprises et les filières à l’impact social et environnemental positif, tout en réduisant la compétitivité prix des produits qui révèlent des coûts souvent cachés qui impactent négativement les consommateurs et citoyens français comme les finances publiques