-
2023
< 10 000 €
DEMANDE A L'ETAT DE METTRE EN PLACE UNE REVALORISATION PERMANENTE DU MONTANT DE LA TATFNB SUR LE TAUX DE REVALORISATION DES BASES CADASTRALES
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK9503
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le montant de la taxe additionnelle pour frais de chambres d’agriculture, assis sur la taxe sur le foncier non bâti, est plafonné depuis la loi de finances de 2012. La conjonction entre une valeur locative qui augmente et un plafonnement de la taxe pour frais de Chambres d’Agriculture entraîne mécaniquement une baisse du taux du montant de la TATFNB sur la base cadastrale imposable. La Chambre d'Agriculture de Région IDF souhaite que l’accompagnement auprès des agriculteurs pour relever les enjeux de productions, de souveraineté alimentaire, climatiques et environnementaux réalisé par la Chambre d'Agriculture de région Ile-de-France soit maintenu.
-
2023
< 10 000 €
ELEVAGE : DEMANDE D'AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL DE LA TAILLE DES HAIES AFIN DE NOURRIR LES ANIMAUX EN CAS DE FORCE MAJEURE (SECHERESSE) - BCAE 8.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAFRK3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Plan stratégique national (PAC 2023) définit les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L’une des exigences retenues dans le cadre de la BCAE 8 prévoit l’interdiction de taille et de coupe d’arbres durant une période à date fixe. La Chambre d'Agriculture de Région IDF demande qu'en cas de force majeure, notamment une sécheresse, il soit permis aux éleveurs, par arrêté préfectoral, de déroger à l'interdiction de tailler les arbres aux fins d'alimentation du bétail.
-
2023
< 10 000 €
ALERTE LES SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALE SUR L'ENJEU DE GESTION DURABLE DE LA FORET PRIVEE FRANCILIENNE
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTURGB3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La gravité de la situation sanitaire des forêts et la nécessité absolue de s’assurer de l’accès aux massifs pour risque incendie, la Chambre d'Agriculture IDF : - demande la finalisation du schéma régional de desserte entamé en 2018 par l’IGN et la DRIAAF, avec une levée des interdictions d’accès des poids lourds aux massifs boisés, et l’identification des massifs les plus exposés au risque incendie ; - appelle à faire de la révision de la Stratégie Régionale Forêt Bois une opportunité de soutenir les actions de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France et du CRPF, seuls acteurs dotés à ce jour de techniciens au service du conseil et de l’expérimentation en forêt privée.
-
2023
< 10 000 €
OPPOSITION A L'UTILISATION DU TERME "VIANDE" DANS L'APPELLATION DE PRODUIT DE SYNTHESE
Domaines · Propriété intellectuelle, Agriculture, agroalimentaire, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWTOPH
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les auditions par la mission d’information sur la viande in vitro de la commission des affaires économique du Sénat a fait ressortir que : - la fabrication de ces produits nécessite un environnement hautement stérile, coûteux, énergivore, polluant dont l’impact environnemental serait à terme supérieur à celui de l’élevage ; - l'utilisation d'hormones de synthèse (interdites en Europe depuis 1981) et autres anabolisants sont utilisées in vitro ; il est notoirement reconnu que ces substances sont dangereuses pour la santé humaine ; ces produits n’apportent aucune garantie de souveraineté alimentaire étant la propriété d’un nombre réduit de groupes financiers et industriels privés.
-
2023
< 10 000 €
PRISE DE POSITION DEFAVORABLE SUR LA PROPOSITION DE LOI n°76 VOTEE PAR LE SENAT VISANT A FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU ZAN QUI PERMETTRAIT AUX COMMUNES PREEMPTER DES GISEMENTS FONCIERS
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ6NNV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 12 de ce texte instaure un nouveau droit de préemption au profit des collectivités territoriales dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, c’est-à-dire sur des terres agricoles, la Chambre d'Agriculture de R2gion IDF déplore que le droit de préférence du fermier soit bafoué, réprouvre l’institution de ce nouvel outil de préemption et demande aux Députés de ne pas donner suite à cette proposition loi.
-
2023
< 10 000 €
Pour la mise en place de dispositifs permettant de gérer les conversions des agriculteurs en Agriculture Biologique en adéquation avec les besoins du marché
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAFZU3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La conjoncture difficile que connaissent toutes les filières en AB. Les agriculteurs bio doivent être accompagnés pour assurer la pérennité de leur système et ainsi assurer conjoncturellement la stabilité de la filière ; l'enveloppe orientée pour l'agriculture biologique notamment les crédits FEADER et Agences de l’eau doit soutenir la pérennité des exploitations en AB ; concernant la consommation de produits Bio, un programme de soutien, de relance et de communication doit être mis en place.
-
2023
< 10 000 €
METTRE EN PLACE UNE CONSULTATION RELATIVE AU PROJET FERROVIAIRE DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-NORMANDIE
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFBR83
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une décision ministérielle du 13 février 2020 a validé des zones de passages préférentielles, SNCF Réseau est chargé de poursuivre les études sur la section Mantes-Evreux et de rechercher un tracé sur la section Paris-Mantes. La Chambre d'Agriculture de Région IDF appelle les élus du territoire à la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur tous les secteurs potentiels d’assise future de cette nouvelle ligne ferroviaire afin de protéger les terres agricoles