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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Taxe Google Images : Défendre les intérêts des créateurs à diffuser gratuitement leurs oeuvres
Domaines · Marché du numérique
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR77UV
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France a effectué des rendez-vous afin de soutenir les intérêts des créateurs souhaitant diffuser gratuitement leurs oeuvres sur internet.
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Digital Services Act : défendre le modèle des plateformes communautaires dans la modération des contenus haineux sur Wikipédia
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF00KH
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France mène une campagne de plaidoyer dans le cadre du projet de règlement DSA afin de mieux représenter les intérêts des modèles communautaires oeuvrant à caractère non lucratif sur internet tel que Wikipédia
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi Principes Républicains : défendre le modèle communautaire de modération des contenus haineux de Wikipédia
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO746ZH
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France a mené un campagne de plaidoyer dans le cadre du projet de loi Principes Républicains afin de faire inscrire dans la loi une exemption pour les modèles communautaires oeuvrant à caractère non lucratif sur internet et/ou ajouter des éléments qualitatifs dans la notion de "seuils de visiteurs unique par mois".
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi Principes Républicains : défendre le modèle communautaire de modération des contenus haineux sur Wikipédia
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPYLW3
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France a mené un campagne de plaidoyer dans le cadre du projet de loi Principes Républicains afin de faire inscrire dans la loi une exemption pour les modèles communautaires oeuvrant à caractère non lucratif sur internet et/ou ajouter des éléments qualitatifs dans la notion de "seuils de visiteurs unique par mois".
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi Principes Républicains : Défendre le modèle communautaire de modération des contenus haineux de Wikipédia
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAPRCH
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France a mené un campagne de plaidoyer dans le cadre du projet de loi Principes Républicains afin de faire inscrire dans la loi une exemption pour les modèles communautaires oeuvrant à caractère non lucratif sur internet et/ou ajouter des éléments qualitatifs dans la notion de "seuils de visiteurs unique par mois".
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi contre la manipulation de l'information : défendre le modèle communautaire de Wikipédia
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0OOK3
- Publication
- 22/09/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Wikimédia France entretient des contacts avec le Conseil Supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la loi contre la manipulation de l'information et notamment concernant les dispositions ayant vu le jour avec la loi (questionnaire du CSA sur la question)