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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faciliter les règles d’injonction de sortie des emprises ferroviaires
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE79TF3
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Créer une interdiction d’accès en gare (IAG) pour toute personne qui trouble l'ordre public ...
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQZYI3
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Créer une interdiction d’accès en gare (IAG) pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations - Loi 2021-646 "sécurité globale" ; Loi 2021-998, "prévention du terrorisme et renseignement" ; Loi 2022-52 "responsabilité pénale et sécurité intérieure"
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inclure un volet sociétal dans les contrats départementaux de sûreté dans les transports
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q5DGH
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir la possibilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF de pouvoir intervenir dans les commerces en gare, sur le parvis et dans les zones de stationnement connexes
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C5T5V
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2021-646 « sécurité globale »
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inclure un contrat de sécurité intégrée dans le futur contrat de performance entre l’Etat et SNCF G&C
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9SX2V
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre