-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposer de pouvoir fixer librement les tarifs relatifs à l'hébergement en établissement pour personnes âgées pour les personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKZOB3
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
LFSS et régulation des centres de santé :Etendre le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé afin de prendre en compte leurs spécificités
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO2K63
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors qu'ils portent une offre tarifaire différenciante, en faveur de l'accessibilité de l'offre de soins (secteur 1), les centres de santé mutualistes sont pénalisés dans leur modèle économique (cf. rapport IGAS à paraître). La fermeture de plusieurs centres récemment rend nécessaire une évolution forte du cadre de l'activité.
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposer que la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie puisse garantir les financements des établissements médico-sociaux tous statuts confondus
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP4J13
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du secteur médico-social
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Expérimenter la fusion des sections "soins" et "dépendance" en EHPAD
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF0WD3
- Publication
- 21/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Porter les propositions mutualistes pour une société faisant face au défi du vieillissement dans la proposition de loi Bien Vieillir
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Exonérer de TVA les services spécifiques non individualisables des habitats inclusif
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPNK1V
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Porter les propositions mutualistes pour une société faisant face au défi du vieillissement dans la proposition de loi Bien Vieillir - Ici, faciliter le développement de l'habitat inclusif pour les gestionnaires
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Donner la possibilité à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie de contribuer financièrement au développement de l'activité physique adaptée et des maisons sport-santé
Domaines · Sports, loisirs, tourisme, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0064EV
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre des administrations, des cabinets Santé et Sport, et des député.e.s dans le cadre de la loi Bien Vieillir et PLFSS
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faciliter le développement d'activité de services à la personne pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sous CPOM pour renforcer l’attractivité du secteur
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF1KK3
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- CPOM : Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
Plusieurs rencontres avec des députés et sénateurs ainsi que des membres des cabinets ministériels, en bureaux ou en visites dans les établissements VYV3, à l'instigation de membres du conseil d'administration de VYV3, pour permettre de développer de nouveaux moyens pour les gestionnaires de SAAD, dans un contexte et modèle économiques contraints
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Renforcer le rôle et les compétences des aidants par la formation des salariés et agents de la fonction publique
Domaines · Santé, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQIKRH
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Porter les propositions mutualistes pour une société faisant face au défi du vieillissement dans la proposition de loi Bien Vieillir
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposer de faciliter dans les décisions publiques locales le développement d'une offre mutualiste de qualité et à tarifs maîtrisés sur le champ de la santé
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DEBL3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
LFSS et régulation des centres de santé : Sanctuariser une quote-part du Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) pour le financement des centres de santé
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PJKDV
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors qu'ils portent une offre tarifaire différenciante, en faveur de l'accessibilité de l'offre de soins (secteur 1), les centres de santé mutualistes sont pénalisés dans leur modèle économique (cf. rapport IGAS à paraître). La fermeture de plusieurs centres récemment rend nécessaire une évolution forte du cadre de l'activité.
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Reconnaître les établissements de santé non lucratifs comme pouvant faire partie du service public hospitalier pour le financement de cette mission spécifique
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKM0D3
- Publication
- 06/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- VYV 3
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du service public hospitalier