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2022
< 10 000 €
Pérenniser l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les vins dégustés à titre gratuit
Domaines · Impôts, Budget
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PAEDV
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et transmission d'un amendement visant à pérenniser l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les vins dégustés à titre gratuit
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2022
< 10 000 €
Soutenir les exploitations viticoles face à la hausse des prix - Projet de loi de finances 2023
Domaines · Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8XRDV
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et transmission d'amendements afin de soutenir les exploitations viticoles face à la hausse des prix : indexation sur l'inflation des plafond de IS, DEP et plus-values
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2022
< 10 000 €
Faire face à l’inflation en indexant les plafonds d’IS, plus-values, DEP - Projet de loi de finances rectificatif 2022
Domaines · Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00CSJV
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et transmissions d'amendements pour faire face à l’inflation en indexant les plafonds d’IS, plus-values, DEP
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2022
< 10 000 €
Favoriser une fiscalité favorisant une transmission des exploitations dans un cadre familial
Domaines · Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7ORWTV
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et transmission d'amendements pour favoriser la transmission des exploitations dans un cadre familial:
Exonération de la fiscalité sur les droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial avec engagement de conservation de 25 ans / Harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil / Raccourcir le délai de rappel fiscal / Augmenter pour les donations l’abattement de droit commun
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2022
< 10 000 €
PJL Gestion des risques : Une application de la réforme de la gestion des risques dès le 1er janvier 2023.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB7SD3
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- rédaction et transmission d'un amendement afin de voir la réforme appliquée au 1er janvier 2023
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2022
< 10 000 €
PJL Gestion des risques : favoriser la représentation des filières dans la CODAR.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV928TLH
- Publication
- 29/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et transmission d'un amendement visant à intégrer la consultation de la profession viticole dans les cas qui le nécessite