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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans le PLF le Crédit Impôt Collection jusqu'en 2024
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD05W43
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDER FRANC INDUST MAILLE ET BONNETERIE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- la suppression du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection). La remise en cause du CIC aurait été un signal en contradiction (et très négatif) avec la politique affichée du Gouvernement de réindustrialiser en France : le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l'innovation, tout en maintenant la compétitivité à l'international.
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire les ennoblisseurs dans la liste des énergo-intensifs pour l'obtention des aides face à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité
Simplifier les critères des aides pour les TPE/PME
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4R8BH
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDER FRANC INDUST MAILLE ET BONNETERIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Un dossier complet sur les spécificités du secteur a été transmis au cabinet du Ministre en charge de l'Industrie, à la Direction Générale des entreprises, complété par une étude sur les entreprises les plus touchées. Des témoignages des entreprises ont été directement transmis au cabinet du Ministre. Des rendez-vous ont été effectués avec les cabinets de Bruno Le Maire et de Roland Lescure
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Faire modifier le critère de proximité dans le projet de ré-agrément de l'éco organisme ReFashion
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T69T3
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDER FRANC INDUST MAILLE ET BONNETERIE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif poursuivi est de permettre le développement la filière recyclage des textiles sur le territoire français.