-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PL pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (art. 2) - encadrer et préciser l'étendue des obligations des employeurs pour la formation linguistique des salariés allophones
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFJ6PH
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à distinguer les formations au français dont l’initiative relève de l’employeur de celles suivies par les étrangers engagés dans un contrat d’intégration républicaine.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (article 8) - exonérer l'employeur de bonne foi de l'amende administrative.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXABAE3
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à rendre impossible l'application d'une amende administrative à l'encontre de l'employeur de bonne fois d'un travailleur étranger en situation irrégulière.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
"PL immigration" (art. 2) - tenir compte de la durée du temps de travail convenue entre les parties pour fixer la limite du maintien de rémunération pour la formation des salariés allophones.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOYQ63
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à encadrer la durée de formation donnant lieu au maintien de rémunération en précisant que cette durée est proratisée à la durée de temps de travail convenue entre le salarié et son employeur par le contrat de travail.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PL pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (art. 2) - préciser la notion de travail effectif donnant lieu à maintien de rémunération lors de la formation des salariés allophones.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EX87V
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à préciser que ce sont les heures de formation réalisées pendant le temps de travail qui constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de rémunération.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Invitation à participer au dîner de célébration des 20 ans du Groupement des Professions de Services
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P9NWV
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation à participer au dîner célébrant les 20 ans du GPS.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de précisions sur l'articulation de l'article 2 du "PL immigration" avec des dispositions du code du travail relatives à la formations des salariés.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAD773
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
"PL immigration" - demande de suppression de la taxe OFII
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF1GCV
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de précision sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV926O4H
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges sur les modalités de mise en œuvre du CDD multi-remplacements dans le cadre de l'élaboration du questions/réponses publié sur le site du ministère du travail et du suivi de l'expérimentation.