-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Action en vu du plafonnement du caractère "modeste" de la contrepartie financière cité à l'article L. 631-17. du CCH.
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKZ1ZH
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PPL pour le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Actions en vue de promouvoir la cohabitation intergénérationnelle et de l'habitat solidaire
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PROJV
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une PPP visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire a été déposée au Sénat
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rendre obligatoire l'intervention d'une structure tierce ancrée localement dans le cadre de l'accompagnement à la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFLP13
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PPL pour le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Promouvoir le développement de l'accueil des jeunes en résidences autonomie
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV920Y7H
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un guide a été constitué en lien avec les pouvoirs publics et est sorti en 2024.
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prorogation de l'article 35 bis du CGI qui permet aux seniors en cohabitation intergénérationnelle solidaire d'être exonérés d'IR s'ils demandent une contrepartie financière raisonnable
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQPGFV
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 35 bis a été prorogé jusqu'en 2025.du CGI