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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Prorogation de l'article 35 bis du CGI qui permet aux seniors en cohabitation intergénérationnelle solidaire d'être exonérés d'IR s'ils demandent une contrepartie financière raisonnable
Domaines · Logement, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPWR43
- Publication
- 30/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 35 bis du CGI a été prorogé jusqu'en juillet 2024.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Construire un modèle économique mixte privé - public qui permettent aux structures accompagnement la cohabitation intergénérationnelle de fonctionner
Domaines · Logement, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQSQ4H
- Publication
- 30/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce point n'a pas été abordé à ce jour par les pouvoirs publics dans le cadre de texte législatifs ou réglementaires. Cohabilis visait également la rédaction de la COG (CNAF et CNAV) dont la rédaction n'a pas encore été finalisée.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Globalement promouvoir le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire auprès des pouvoirs publics
Domaines · Logement, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00Q0CV
- Publication
- 30/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Réseau Cohabilis regroupe 38 membres. Ce nombre varie. Tous les membres ne sont pas indiqués ici mais ils apparaissent tous dans l'annuaire de son site internet.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Définition du caractère "modeste" de la contrepartie financière cité à l'article L. 631-17. du CCH.
Domaines · Logement, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO6E83
- Publication
- 30/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le caractère modeste de la contrepartie financière mentionnée à l'article L. 631-17. du CCH n'est à ce jour pas plafonné.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Rendre obligatoire l'intervention d'une structure tierce ancrée localement dans le cadre de l'accompagnement à la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Domaines · Logement, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPM0AV
- Publication
- 30/05/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- RESEAU COHABILIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les structures de cohabitation intergénérationnelle solidaire ancrée localement ne sont pas obligatoires à ce jour.