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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique
Domaines · Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXT4SH
- Publication
- 28/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE LIVRE I
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition en février 2019 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA, missionnées pour dresser un bilan sur la protection sociale complémentaire des agents publics et préparer les travaux interministériels engagés sur le sujet sous l’égide de la DGAFP : Irina Schapira (IGF), Vincent Lidsky (IGF), Delphine Chaumel (IGAS) et Corinne Desforges (IGA).
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Influer sur la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 40)
Domaines · Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA6YPV
- Publication
- 28/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE LIVRE I
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition en avril 2019 par Emilie CHALAS, rapporteure du projet de loi de au titre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Audition en mai 2019 par Catherine DI FALCO et Loïc HERVE, rapporteurs du projet de loi au titre de la Commission des Lois du Sénat.
Rencontres parlementaires dès septembre 2019 suite à l’adoption de la loi le 6 août 2019 (procédure par ordonnances prévue par l’article 40 de la loi pour redéfinir la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique) : députés Emmanuelle ANTHOINE, Frédérique LARDET, Célia de LAVERGNE, Michèle VICTORY, Xavier ROSEREN, Typhanie DEGOIS, Vincent ROLLAND, Regis JUANICO… sénateurs Jean-Pierre VIAL, Cécile CUKIERMAN…
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire évoluer les règles concernant l’absentéisme dans la Fonction publique
Domaines · Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTXP83
- Publication
- 28/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE LIVRE I
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition parlementaire en février 2019 sur le thème de l’absentéisme dans la Fonction publique par les députées Cendra Motin et Valérie Petit (rapporteures spéciales de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; crédits non répartis) dans le cadre du printemps de l’évaluation.