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2019
< 10 000 €
Obtenir par voie législative ou par des déclarations publiques la reconnaissance de la licéité des plateformes de mise en relation entre étudiants sous statut de micro-entrepreneurs et entreprises.
Domaines · Droit du travail, Discriminations, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTSXWH
- Publication
- 06/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- STAFFME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif de cette intervention était de clarifier le statut applicable aux plateformes de mise en relation RH. Il s'agissait notamment d'établir la légalité d'une mise en relation 100% digitale entre indépendants et donneurs d'ordre d'un côté, et de développer de nouvelles protections pour les travailleurs indépendants de l'autre (minimum de rémunération horaire, RC Pro, AT-MP, etc.)
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2019
< 10 000 €
Créer une catégorie juridique ad hoc pour les plateformes 100% digitale de livraison mettant en relation une flotte de coursiers indépendant avec des clients.
Domaines · Transport de fret, Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQJGLH
- Publication
- 06/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- STUART
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif de cette intervention pour le compte de Stuart était de définir avec les pouvoirs publics le meilleur équilibre entre sécurisation du fonctionnement de la plateforme, au regard du droit du travail et du droit des transports, et protection des travailleurs indépendants. Plus spécifiquement, il s'agissait d'obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de la licéité de ces plateformes et du caractère réellement indépendant des travailleurs les utilisant.
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2019
< 10 000 €
Sécuriser le statut d'indépendants des travailleurs des plateformes et minimiser leur risque de requalification en salariat via une clarification des frontières entre travail indépendant et salariat
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00YKRV
- Publication
- 06/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- STUART
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif de cette intervention pour le compte de Stuart était de définir avec les pouvoirs publics le meilleur équilibre entre sécurisation du fonctionnement de la plateforme, au regard du droit du travail et du droit des transports, et protection des travailleurs indépendants. Plus spécifiquement, il s'agissait d'obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de la licéité de ces plateformes et du caractère réellement indépendant des travailleurs les utilisant.
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2019
< 10 000 €
Contacter les pouvoirs publics afin de sécuriser le statut de la plateforme et des travailleurs indépendants l'utilisant dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités
Domaines · Transport de fret, Droit du travail, Marché du numérique, E-commerce, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOYLBV
- Publication
- 27/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- STUART
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif de cette intervention pour le compte de Stuart était de définir avec les pouvoirs publics le meilleur équilibre entre sécurisation du fonctionnement de la plateforme, au regard du droit du travail et du droit des transports, et protection des travailleurs indépendants.
Plus spécifiquement, il s'agissait d'obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de la licéité de ces plateformes et du caractère réellement indépendant des travailleurs les utilisant.
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2019
< 10 000 €
Contacts avec les pouvoirs publics afin d'obtenir une exonération de taxe sur les CDDU pour les secteurs de l'animation commerciale, de l'optimisation de linéaires et de l'accueil évènementiel
Domaines · Assurance chômage, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ1RBV
- Publication
- 24/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SORAP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif de cette intervention pour le compte du SORAP et SNPA était d'obtenir une exonération de la taxe forfaitaire sur les CDDU prévue au PLF 2020 pour les secteurs de l'animation commerciale, de l'optimisation de linéaires et de l'accueil évènementiel.