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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 : faire des propositions d’évolution du texte afin que le niveau d’ASMR ne conditionne pas l’inscription des médicaments sur la liste en sus
Domaines · Remboursements, Médicaments, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V29YN3
- Publication
- 09/11/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BRISTOL MYERS SQUIBB
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le dispositif de la liste en sus permet le remboursement par l'assurance maladie des médicaments hospitaliers innovants dont le coût excède le tarif des forfaits hospitaliers. L'inscription d'un médicament sur cette liste est conditionnée au respect de critères définis par le décret du 24 mars 2016, et notamment au critère de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) évalué par la Commission de la Transparence. Ce critère est en principe un critère de fixation du prix du médicament et non d’accès au remboursement. L’action vise à supprimer ce critère pour l’inscription des médicaments sur la liste en sus.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Formuler des propositions pour prendre en compte des situations particulières dans l’application du dispositif relatif à l’emploi de la mention « non substituable » (article 66 LFSS 2019)
Domaines · Remboursements, Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIJP83
- Publication
- 09/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BRISTOL MYERS SQUIBB
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Faire des propositions relatives aux enjeux d’équité d'accès aux soins en cancérologie, concernant notamment les difficultés d'accès des patients aux innovations hospitalières
Domaines · Remboursements, Médicaments, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1IYKV
- Publication
- 09/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BRISTOL MYERS SQUIBB
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Formuler des propositions pour réaffirmer l’importance de la politique conventionnelle dans la fixation du prix des médicaments dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
Domaines · Remboursements, Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNAN0H
- Publication
- 09/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BRISTOL MYERS SQUIBB
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre