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2023
< 10 000 €
Interpeler le Président de la République et le Gouvernement sur les difficultés économiques subies par les professionnels de l'immobilier face à l'inertie des pouvoirs publics.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAUM03
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
< 10 000 €
Saisir l'Autorité de tutelle de l'Autorité de la Concurrence sur les erreurs économiques relevés dans ll'avis concernant la situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFEMZH
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
< 10 000 €
Indexer les honoraires de location des professionnels de l'immobilier conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABFDCV
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
< 10 000 €
Modifier la position du Ministère sur l'application des critères de décence lié au classement énergétique au baux en tacite reconduction.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92GZ6H
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
< 10 000 €
Obtenir le report du calendrier de la rénovation énergétique des logements locatifs
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAWBUH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
< 10 000 €
Modifier les modalités d'établissement du taux d'usure
Domaines · Banques
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE8OYV
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre