-
2020
< 10 000 €
Soutenir l'amendement n°I-967 rect. déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34TFEV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2019, le réseau des CMA n’a pas perçu l’intégralité du plafond fiscal de 203,1 millions. Même si le produit de la taxe pour frais de CMA a atteint 209,4 millions d’€ en 2019, soit 6,3 millions de plus que le plafond général de 203,1 millions, les CMA n’ont perçu de la part de l’Etat que 200,4 millions, soit 2,7 millions de moins que le plafond général de 203,1 millions voté. Cette « perte » pour le réseau des CMA n’est pas imputable à un acte de mauvaise gestion de leur part. Aussi, l'adoption de cet amendement serait un signal encourageant et de reconnaissance de l'action des CMA auprès des entreprises, en leur donnant les moyens de la mener. La rectification porte sur les destinataires
-
2020
< 10 000 €
Assemblée générale : organiser un temps d'échanges sur l'accompagnement des entreprises artisanales pendant la crise sanitaire du COVID-19 et le confinement lié (fermeture administrative)
Domaines · Assurances, Banques, PME/TPE, Droit du travail, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36RFOH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire le point sur l'accompagnement des entreprises artisanales pendant la crise du COVID-19, grâce à l'expertise et l'éclairage de plusieurs personnalités extérieures (UT56 DIRECCTE, DDFIP56, Banque de France, Conseil départemental 56, préfet hors cadre territorial) - 22/06/2020
-
2020
< 10 000 €
Soutenir le sous-amendement n°1220 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2OFKH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat.
-
2020
< 10 000 €
Demander un traitement équitable entre toutes les activités économiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19
Domaines · Droit de la concurrence, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOXCMH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors que nombre de commerces de proximité et de soins et services à la personne, considérés non essentiels, sont fermés administrativement, les grandes et moyennes surfaces sont, quant à elles, autorisées à continuer à proposer à la vente des produits ne relevant, ni de l'alimentaire, ni d'achats essentiels. L'action engagée vers les maires morbihannais vise à les sensibiliser sur la détresse des artisans et voir ce qui pourrait être fait pour atténuer la distorsion de traitement dont ils sont victimes.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir le sous-amendement n°1221 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1AFG3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce sous-amendement est issu des propositions de la CMA France. Il vise à maintenir à l’article 24 le relèvement, exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, déjà adopté par le Sénat.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir l'amendement n°I-715 rect.déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQO2SV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet amendement vise à compenser l'absence de versement par l'Etat pour l'année 2019 du plafond fiscal garanti de 203,1 millions d'€. Les CMA ont perçu en 2020, pour 2019, 200,4 millions d'€, soit une baisse de 2,7 millions d'€ sur le plafond général, du fait de l'exonération de taxe pour frais de CMA souhaitée par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 € de CA. Alors que les CMA sont investies dans l'accompagnement des entreprises en difficulté et dans la territorialisation du plan de relance (post COVID-19), il s'agit de compenser la perte subie. La rectification porte sur la liste des signataires.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir le sous-amendement n°1224 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI1A2V
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir l'amendement n°I-351 déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSTNW3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement vise à compenser le non versement par l'Etat pour 2019 du plafond fiscal de 203,1 millions d'€ normalement garanti au réseau des CMA. En effet, le réseau consulaire des CMA a perçu en 2020 pour 2019 un montant de 200,4 millions d'€ de l'Etat, soit 2,7 millions d'€ de moins que le plafond général, et ce, malgré un rendement de taxe pour frais de CMA qui a atteint 209,4 millions d'€ en 2019. Cette "perte" n'est en rien imputable aux CMA elles-mêmes, elle est le résultat de l'exonération de TFCMA voulue par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 € de CA. Il est demandé de relever le plafond de 2,7 millions d'€ pour 2021.
-
2020
< 10 000 €
Demander un appui pour défendre un projet de BTS Maintenance Véhicules, option voitures particulières en parcours mixte, porté conjointement par la Chambre de Métiers et le Lycée St-Joseph de Vannes
Domaines · Formation professionnelle, Impact des transports individuels, Energies renouvelables
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZDOJ3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mise en avant un argumentaire circonstancié pour appuyer l'ouverture de ce diplôme avec l'appui des organisations professionnelles concernées : meilleure intégration des jeunes en sortie de formation grâce au parcours mixte (entreprise, CFA), cohérence avec le développement des mobilités, modernisation du parc automobile vers des véhicules plus respectueux de l'environnement (électriques, hybrides, hydrogènes) : transition énergétique.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir le sous-amendement n°1225 à l'article 24 au projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9YUCH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir le sous-amendement n°1222 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNPR8H
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat.
-
2020
< 10 000 €
Soutenir l'amendement n°I-325 rect. déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0XM23
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de compenser, pour le réseau des chambres de métiers, les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l'exonération de taxes pour frais de CMA. Il est demandé un relèvement temporaire pour un an du plafond des taxes affectées de 2,7 millions d'euros. Il s'agit non seulement d'une mesure d'équité mais également d'une mesure d'efficacité : permettre aux CMA de continuer à accompagner les artisans pendant la crise économique du COVID-19 : aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, etc. Ce sont autant d'actions largement reconnues par les acteurs de terrain, effectuées par les CMA avec des moyens constants, voire, en baisse.
-
2020
< 10 000 €
Demander à ce que les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire du COVID-19 soient adaptés à la réalité des TPE et PME
Domaines · Assurances, Banques, PME/TPE, Droit du travail, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD5RNV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il faut que les mesures adoptées par l'Etat pour venir en soutien à l'activité économique pendant le second confinement soient simples et adaptées à la réalité des TPE et PME de l'artisanat et très rapidement mises en oeuvre. Il en va de la pérennité de milliers d'établissements
-
2020
< 10 000 €
Demander un traitement équitable entre toutes les activités économiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19
Domaines · Droit de la concurrence, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB8TUH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors que nombre de commerces de proximité et de soins et services à la personne, considérés non essentiels, sont fermés administrativement, les grandes et moyennes surfaces peuvent maintenir ouverts leurs rayons de produits non essentiels. La demande vise par conséquent : premièrement à demander la fermeture des rayons non essentiels dans les GMS, deuxièmement, à solliciter la réouverture au plus vite des artisans dans le respect des gestes barrières afin de relancer l'économie rurale et de prendre en compte les populations les plus isolées.
-
2020
< 10 000 €
Demander une analyse et un suivi plus affinés de l'impact économique du second confinement dû à la crise sanitaire du COVID-19
Domaines · Assurances, Banques, PME/TPE, Droit du travail, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFM8M3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est important que l'impact économique de la crise sanitaire du COVID-19 prenne en considération la réalité du monde de l'artisanat (entreprises de services et soins à la personne, entreprises de proximité) et pas seulement les grands groupes industriels et de distribution.
-
2020
< 10 000 €
Faciliter l'accès à l'aide complémentaire du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (Dettes)
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVS0QX3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours.
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2020
< 10 000 €
Demander un document unique simplifié pour tous les établissements bancaires et une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire pour l'accès au Prêt Garanti d'Etat (PGE) (COVID-19)
Domaines · Banques, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y29U3
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Malgré la crise du COVID-19, des banques exigent des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au PGE. D'autres pratiquent aussi des taux ou facturent des frais qui ne sont pas justifiés et qui sont en décalage complet avec la gravité de la situation.
-
2020
< 10 000 €
Supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 pour être éligible au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOYWZV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne. Il est important que le maximum d'entreprises artisanales puissent accéder au Fonds de Solidarité afin d'éviter des défaillances en grand nombre.
-
2020
< 10 000 €
Prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs dans le cadre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ1UWV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de combler une lacune du Fonds de Solidarité.
-
2020
< 10 000 €
Demander l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Taxes, Banques, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CI943
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Si les reports de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie (fondamentale pour les entreprises artisanales), il est indispensable de prévoir une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois.
-
2020
< 10 000 €
Faciliter l'accès à l'aide complémentaire du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (salarié)
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTS16H
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié car ce critère est particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales.
-
2020
< 10 000 €
Solliciter des mesures exceptionnelles, au niveau des dessertes maritimes, pour permettre aux artisans insulaires du Morbihan de poursuivre leur activité pendant le confinement imposé par la crise.
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5YSGV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer deux mesures qui pourraient être mises en œuvre pendant la période de crise sanitaire COVID-19 afin de soutenir l'économie insulaire :
La réservation d'un espace dédié au transport de marchandises et de matériaux lourds et/ou volumineux lors de chaque traversée dans le sens "continent vers les îles".
Une diminution des tarifs pratiqués pour le transport des marchandises, à titre exceptionnel, le temps de la crise sanitaire.
-
2020
< 10 000 €
Demander la défiscalisation des aides perçues au titre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRF2BV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de clarification des textes qui manquent de précision sur ce point.
-
2020
< 10 000 €
Porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAESCV
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le seuil actuel de perte de chiffre d'affaires, établi à 50 %, permettant d'être éligible au fonds de solidarité est trop excluant. Il ne permet pas de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année ou du développement des entreprises nouvellement créées.
-
2020
< 10 000 €
Demander une révision à la hausse de la contribution des compagnies d'assurance au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBJGGH
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au-delà de la seule révision demandée, il est aussi sollicité un ciblage de tout ou partie de cette contribution des assurances au Fonds de Solidarité en direction des entreprises les plus en difficulté. Cette aide, issue des compagnies d'assurance, pourrait par exemple permettre la création d'un fonds de désamorçage dédié à compenser les pertes de stocks pour les entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer du fait du confinement imposé par la crise du COVID-19.
-
2020
< 10 000 €
Demander le maintien du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 au-delà de la levée du confinement.
Domaines · Assurances, PME/TPE, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Budget
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36BA63
- Publication
- 04/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est important de maintenir le Fonds de Solidarité au moment du dé-confinement car l'activité ne redémarrera pas immédiatement du jour au lendemain et le retour "à la normale" nécessitera encore davantage de temps.