-
2024
-0
Demander la réduction des délais d'attente au permis via l'externalisation de l'examen pratique et promouvoir l'égalité de traitement entre acteurs de l'éducation routière
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1YQ7V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de rencontres avec le ministère de l'Intérieur principalement (cabinet mais aussi préfectures) pour là aussi sensibiliser à ce qui reste le grand enjeu de notre secteur. Notre principale proposition consistait à proposer l'externalisation de l'examen pratique afin de réduire drastiquement les délais de convocation. Nous faisions face par ailleurs dans certains départements à des situations d'inégalités de traitement particulièrement fortes entre les différents acteurs de l'éducation routière.
-
2024
-0
Proposer l’externalisation de l’épreuve pratique du permis de conduire et le maintien du CPF sans ticket modérateur pour les formations au permis de conduire.
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWL1SV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui a permis à la Fenaa de présenter ses observations : contre le ticket modérateur sur le CPF, proposition d’externalisation de l’épreuve pratique.
-
2024
-0
Assurer l'équité d'accès aux examens pour candidats libres et auto-écoles, et clarifier le statut des moniteurs auto-entrepreneurs face aux évolutions réglementaires (RDV Permis)
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQX02V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de rencontres avec les différentes administrations centrales (DGE, DGCCRF et DSR) pour d'une part s'assurer d'une répartition équitable des places d'examens entre candidats libres et candidats d'auto-écoles traditionnelles. Le système a depuis largement été modifié par la Délégation à la Sécurité Routière à travers la mise en place d'une plateforme de réservation unique des places d'examens appelée RDV Permis. D'autre part, nos discussions portait également sur le statut d'auto-entrepreneurs sous lequel sont enregistrés nos moniteurs partenaires à un moment où des discussions au niveau national puis européen était lancées pour mieux définir ce statut.
-
2024
-0
Plaider pour le maintien du CPF pour les formations au permis de conduire et contre le ticket modérateur
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6LXO3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec le ministère du travail au niveau de l’administration, pour faire valoir les bénéfices à conserver des financements simples d’accès par le CPF pour le permis de conduire
-
2024
-0
Évolution de la mobilité : élargir le permis à 1 euro aux auto-écoles en ligne, faciliter la conversion boite automatique/mécanique, et promouvoir la portabilité du CPF parent-enfant
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWUK8V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le ministre délégué aux PME avait souhaité organiser une réunion sectorielle avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière pour entendre les différentes demandes d'évolutions. La FENAA avait à cette occasion pousser plusieurs propositions : l'élargissement du dispositif du permis à 1 euro pour les auto-écoles dites en ligne, de même que l'accès au dispositif de conversion boite automatique/boite mécanique, la portabilité du CPF des parents aux enfants, et les demandes classiques pour réduire les délais dans le secteur.
-
2024
-0
Proposer l’introduction de l’externatlisation de l’épreuve pratique dans le projet de loi dit Pacte II
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1FEX3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre d’un parlementaire engagé sur le texte, pour lui exposer les arguments en faveur de l’externalisation de l’épreuve pratique et la pertinence de son introduction dans le projet de loi dit Pacte II.