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Fiche acteur HATVP

SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · PARIS 3 · 75003

Actions déclarées 4
Période 2023–2024
Identifiant HATVP 1063
Année Actions Dépenses estimées
2024 2 25 000 €
2023 2 50 000 €
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
64 RUE DE SAINTONGE
75003 PARIS 3
Date d’inscription
12/03/2024
Identifiant national
784357923 (SIREN)

Dirigeants

  • MANFRE Franco Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • LECOEUR Tiphaine Déléguée Générale
  • MIGUET Alain-Roch Responsable Département Social

Champs d’activité

Economie Éducation, enseignement, formation Emploi, solidarité Enseignement supérieur, recherche, innovation Entreprises et professions libérales Environnement

Organisations d’appartenance

Adresse

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4 actions sur la période 2023–2024

2024 · 2 2023 · 2
Actions 1–2 sur 2 en 2023
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  1. 2023 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Déposer des amendements à la PLFSS 2024 pour expérimenter un gel des charges sociales de la participation des entreprises qui subventionnent les prêts immobiliers de leurs salariés.

    Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    ZV92NXRH
    Publication
    26/03/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Responsables publics : Vincent DELAHAYE, Sénateur - Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice - Daniel LABARONNE, Député - Clément MOISON, Collaborateur parlementaire - Anne-Audrey YVON, Cheffe de cabinet de Daniel LABARONNE
  2. 2023 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Présenter le dispositif pour que les entreprises subventionnent les prêts immobiliers de leurs salariés, avec expérimentation du gel des charges sociales et fiscales au titre de leur participation.

    Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZA9FK3
    Publication
    26/03/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Responsables publics : Augustin AOUDJHANE, Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires au cabinet du Premier Ministre - Schwan BADIROU GAFARI, Conseiller services financiers au cabinet du Premier Ministre - Thibault BAZIN, Député - Arnaud CURSENTE, Directeur de cabinet auprès du Ministre chargé du logement -Dominique DA SILVA, Député - Vincent DELAHAYE, Sénateur - Antonin DUMONT, Conseiller Financement de l'économie et consommation du Ministre de l'Economie, des Finances - Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice -Daniel LABARONNE, Député - Annaïg LE MEUR, Députée - Sandie MICHELIS, Conseillère logement au cabinet du Premier Ministre.