ENEDIS

DDADUE Conso. éner. : Eviter que l’activation pour le premier usage ne génère des contraintes pour l’exploitation du réseau auquel l’installation offrant sur le mécanisme d’ajustement est raccordée

PPL programmation et simplification : Indiquer que la procédure d'indemnités dans le cadre le délai de racco au RPD des antennes-relais de radiocom. mobile ne peut être imputée à un acteur unique

PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Proposer un nouveau mécanisme de contraventions pénales afin d’endiguer les fraudes liées au comptage de la consommation d’électricité.

DDADUE Consommation énergétique : Rappeler que les effacements doivent bénéficier aux services auxiliaires et aux services de flexibilité

PJL SVE : Etendre aux sites raccordés au réseau de distrib. le mécanisme de mutualisation des cts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport

Circulaire Fontaine : Réviser la circulaire relative au dévpt des RPT et de distrib. d'élec. afin d’accélérer le déploiement des ouvrages élec. essentiels au dévpt des ENR et à la décarbo. des usages

DDADUE Conso. éner. : Pour le réseau de distribution le code de l’énergie fait mention de services de flexibilités et de services auxiliaires. Il convient de les citer pour des raisons de cohérence.

DDADUE Consommation énergétique : Compléter la définition des marchés de l’électricité en rajoutant la mention des services de flexibilités manquante pour les GRD.

PLF 2025 : Alerter sur le fait que faire participer les gestionnaires de réseau au mécanisme de capacité, au titre de la fourniture des pertes, entrainerait un transfert de charge vers le TURPE

PLF 2025 : Demander à ce que les GRD, en tant qu'acheteurs d'énergie, puissent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution de la VUNE

PPL programmation énergétique : Envoi d‘une contribution concernant le rôle déterminant du réseau pour l’atteinte des objectifs de la future PPE

PJL OA : Indiquer que plan d’action de gestion durable des haies vient s'additionner aux réglementations déjà nombreuses et mises en œuvre par les gestionnaires de réseaux en matière d’élagage

PJL SVE : Demander que l’ensemble des Postes-Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer le forfait national