ENEDIS

PJL SE - Art 10 - Demander que les GRD en tant qu’acheteurs d’énergie soient considérés au même titre que les conso. finaux comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du VUN

PJL APER Art 26 préciser les modalités relatives à la fin des contributions des CCU au financement des extensions de réseau pour éviter tout risque de contentieux avec les demandeurs de raccordements

PJL SE Art 12 Donner comme mission aux gestion. du réseau public de distribution la possibilité de traiter directement les demandes de certif. des installations raccordées au réseau qu’ils exploitent

PJL Industrie verte - Étendre aux sites raccordés au RPD le mécanisme de mutualisation des coûts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport

PJL SE - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max

PJL SE - Introduire un dispositif selon lequel la présence paisible d’un ouvrage aérien du réseau pendant plus de trente ans emporte les mêmes effets qu’une servitude légale.

PJL SE - Prévoir, en matière de conventions de servitudes légales, la possibilité d'y recourir pour les postes de transformation de la moyenne à la basse tension.

PLF 2024 - Promouvoir la mise sur le marché et l’installation de systèmes de charge pilotables dans les logements en aménageant le crédit d’impôt pour la transition énergétique

PPL ZAN - Art 3 - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national

PJL Industrie verte - Inciter les règlements de voiries à favoriser le recyclage des terres extraites et éviter ainsi des transports de terres inutiles.

PJL Industrie verte - Art 9 - Elargir au réseau public de distribution dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution

PPL SE - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national

PJL APER - Art 3 - permettre la prise en compte des capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables

PLF 24 - Demander à être auditionné sur la partie 2 du PLF

PJL SE - Prévoir la possibilité d’introduire, dans la convention de servitudes légales, le principe d’une intangibilité de l’ouvrage

PJL SE - Proposer que la connex. de l’IRVE au compteur intelligent permette aux GRD d’activer un asservissement, à la demande de RTE, lors des périodes de forte tension sur le système électrique

PLF 24 - art 18- Inscrire que la connexion de l’IRVE au compteur intelligent permette la connexion de toute nouvelle installation de recharge de Véhicule Elec. au dispositif de comptage du GRD

PJL Ind. verte - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max

PJL SE Art 12 Introduire une coordination entre gestion. de réseaux en amont de l’activation de l’offre sur le méca. d’ajustement pour éviter la génération de contrainte sur le réseau de distribution

PJL SE - Art 12 - Dans le cadre du mécanisme de capacité, il est demandé de dissocier la phase de certification de l’installation et la phase d’engagement de disponibilité de l’installation