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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Définir avec le Ministère les critères permettant la rédaction du décret fixant la reconnaissance des organisations de producteurs de la filière de production végétale
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFLMP3
- Publication
- 27/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 29/06/2022 au 28/06/2023
- Bénéficiaire
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif était d'avancer sur la définition des critères et des conditions permettant d'obtenir par décret la reconnaissance des organisations de producteurs de végétaux.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir des dispositifs d'aides aux entreprises afin de faire face à l'augmentation importante des coûts de production.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPMCFV
- Publication
- 27/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 29/06/2022 au 28/06/2023
- Bénéficiaire
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet était de sensibiliser le Ministère à l'importante augmentation des couts de production dans l'horticulture et la pépinière, notamment liée à la guerre en Ukraine et à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir une dérogation à l'utilisation de l'eau pour les entreprises de production de végétaux
Domaines · Eaux, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO6CO3
- Publication
- 27/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 29/06/2022 au 28/06/2023
- Bénéficiaire
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif était de sensibiliser les décideurs sur l'importance du végétal dans le cycle de l'eau, les régulations de température, la lutte contre les sécheresses et d'obtenir une dérogation nationale et permanente permettant d'arroser nos végétaux même en période de crise.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir la déclassification de certains organismes réglementé
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKSCU3
- Publication
- 27/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 29/06/2022 au 28/06/2023
- Bénéficiaire
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif était de sensibiliser les pouvoirs publics sur le traitement de certains organismes nuisibles (xylella, Mosaique du figuier, etc...) et leur inefficacité ainsi que la création d'une distorsion de concurrence entre régions.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans la loi "assurance récolte" une mention permettant de faire entrer les producteurs de l'horticulture et la pépinière dans les dispositifs de gestion des risques climatiques
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPWQR3
- Publication
- 27/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 29/06/2022 au 28/06/2023
- Bénéficiaire
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme l'année auparavant, l'objectif était de sensibiliser le cabinet du ministre sur l'exclusion de fait des producteurs de notre filière du dispositif assurance récolte.