-
2019
< 10 000 €
Faire déposer un programme d'amendement sur le plafonnement des loyers des locaux commerciaux
Proposer la création d'un fonds de réserve, constitué par l'Etat, pour les entreprises en difficulté
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38X7MV
- Publication
- 10/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE BORDEAUX GIRONDE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Objectifs : mettre fin à une inflation très significative des locaux commerciaux ne permettant pas le maintien d'un commerce de proximité diversifié et qualitatif. Par ailleurs, le fonds de réserve, constitué par l'Etat, permettrait une indemnisation rapide des entreprises faisant face à des crises exceptionnelles.
-
2019
< 10 000 €
Faire supprimer le prélèvement dit "France Télécom" d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34JLPH
- Publication
- 10/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE BORDEAUX GIRONDE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Objectifs : faire supprimer ce prélèvement permettrait de trouver un financement à la mise en œuvre d'une GPEC au sein du réseau des CCI et un financement pérenne en faveur des CCI les plus fragiles
-
2019
< 10 000 €
Renforcer le rôle des CCI métropolitaines auprès des entreprises et des métropoles
Domaines · Ordre administratif
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSGTCV
- Publication
- 06/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE BORDEAUX GIRONDE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Garantir le statut de la personnalité morale aux CCI métropolitaines afin de renforcer leur rôle de soutien aux entreprises dans le cadre de leur développement à l'international et de leur permettre d'assurer leur responsabilité dans l'irrigation économique des territoires périurbains et ruraux par les métropolitaines