ICADE

PPL Transformation de bureaux : substituer la TFB par la TFNB pendant la période comprise entre le dépôt de la Déclaration d’Ouverture du Chantier et la Déclaration d’Achèvement des Travaux

PJL Logements abordables : préciser que dans le cadre d’un PA multisite, on peut opérer une mutualisation des règles de pleine terre, emprise au sol ou mixité sociale à l’échelle des sites concernés

PJL Logements abordables : faciliter l’acquisition de logements par des « particuliers » à travers une société ad hoc pour les louer en LLI

PPL Transformation de bureaux en logements : Prévoir une durée de validité de ce type de permis de construire plus longue pour permettre le cas échéant la succession dans les destinations autorisées.

PPL Transformation de bureaux en logements : Elargir le dispositif d’exonération de la Taxe annuelle Sur les Bureaux à l’ensemble des destinations couvertes par cette taxe

PPL Transformation de bureaux : Elargir la période d’exonération de la Taxe Bureaux à la période entre le dépôt de la Déclaration d’Ouverture du Chantier et la Déclaration d’Achèvement des Travaux

PPL Transformation de bureaux : prévoir que le dépôt du PC à plusieurs destination soit autorisé par l’autorité compétente pour délivrer le PC (maire en particulier)

PJL Simplification de la vie économique : Pouvoir déplacer les magasins sur n’importe quel espace de l’ensemble immobilier pour autant que la surface de vente totale ne soit pas modifiée

PJL Simplification de la vie économique : maintenir l’absence de rémunération du loyer d’avance et du dépôt de garantie de trois mois pour les locataires mensualisés

PJL Logements abordables : donner à l’OAP la même valeur que celle du règlement du PLU

PPL Transformation de bureaux en logements : Préciser que les projets de transformation peuvent comprendre une extension dans le cadre d’un ensemble immobilier unique à destination d’habitation

PPL Transformation de bureaux en logements : Elargir le périmètre de la transformation à tous les locaux à destination autre que l’habitation

PPL Transformation de bureaux en logements : Préciser que la dérogation doit être de droit dès lors que les critères requis sont réunis et ce afin de favoriser les projets de transformation

PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation de la mensualisation des loyers

PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers

PLF : contribuer, en apportant des ressources financières supplémentaires aux communes, à les inciter à accueillir des logements neufs

PLF : Prolonger le dispositif Pinel sur 3 mois, de façon à sécuriser les transactions de fin d’année

PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers

PLF : exclure des dispositions prévues à l’articles 24 les locations meublées longue durée