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2021
< 10 000 €
EXAMEN PJL CLIMAT - DEF SOLS ARTIFICIALISÉS, RÔLE CDPENAF _
PROTECTION FONCIER AGRICOLE
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BXB1V
- Publication
- 29/06/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les demandes portaient sur: - sur la définition des sols artificialisés (Art48) : la rédaction
actuelle qui fait référence à une affectation durable de tout ou partie de ses fonctions, nous semble devoir impérativement être précisée faute de quoi l'agriculture via certaines pratiques comme le drainage, pourrait être considérées comme artificialisant les sols. - renforcement le rôle des CDPENAF (après l'article 49): un impact sur les documents de planification et les instances de dialogue telles que CDPENAF.
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2021
< 10 000 €
DEMANDE DE RENFORCEMENT DE LA LOI EGALIM - SOUTIEN DE LA PPL
BESSON MOREAU "VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES
AGRICULTEURS"
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSTSR3
- Publication
- 29/06/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNSEA 63 ont milité pour un renforcement de la loi EGAlim. En ce sens, l’ambition de
la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est totalement partagée. La nécessité d’obtenir un prix rémunérateur pour les producteurs, qui est aussi une demande sociétale forte, ne signifie pas pour autant une flambée des prix à la consommation. Le texte représente donc une occasion importante de renforcer la loi EGAlim et de sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur afin de réellement construire le prix en marche avant. Transmission de suggestions.
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2021
< 10 000 €
RENFORCEMENT DE LA LOI EGALIM / ENJEU DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE NATIONALE / PROTECTION DU FONCIER AGRICOLE / PAC
2023
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4R40H
- Publication
- 29/06/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Observations : Rendez-vous sollicités en préfecture suite à deux mobilisations syndicales concernant les points suivants : Renforcement de la loi Egalim / Enjeu de la souveraineté alimentaire nationale /
Protection du foncier Agricole / PAC 2023. Une note a été établie et transmise.
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2021
< 10 000 €
COURRIER PRÉFECTURE / PRÉDATION DES TROUPEAUX. ENJEUX VAUTOURS, ESPÈCES OCCASIONNANT DES DÉGÂTS Défense du pastoralisme et du bien-être animal
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ2ZBH
- Publication
- 29/06/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT
- Action menée
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation du Préfet pour réécriture des plans de gestion des prédateurs pour maintenir le
pastoralisme et l'élevage en plein air. Demandes pour une gestion plus efficace des prédateurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
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2021
< 10 000 €
SOLLICITATION PRÉFET - DDT CONCERNANT LA MISE EN PLACE EGALIM 2 _Rémunération des agriculteurs
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD040I3
- Publication
- 29/06/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation du Préfet + DDT concernant la mobilisation organisée parles négociants de bestiaux et des agriculteurs sur l'obligation de contractualiser. FNSEA a souhaité rappelé la nécessité
d'application de la loi pour bénéficier des effets.