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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faire évoluer la loi pour y intégrer la prévision et le financement des besoins en santé sur plusieurs années
Domaines · Médicaments, Soins et maladies, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE42NV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANOFI-AVENTIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Co-construction d'un modèle de financement intégrant la pluri-annualité et la fongibilité des enveloppes sur le modèle de la loi de programmation militaire
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Améliorer les conditions de contribution au stock d'Etat de vaccins grippe afin d'avoir connaissance des besoins de façon anticipée (au plus tard en avril de chaque année pour la campagne hivernale)
Domaines · Prévention
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQWJWH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANOFI-AVENTIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Importance d'anticiper les commandes dans un contexte de concurrence internationale forte pour obtenir des doses de vaccins contre la grippe
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demander l'introduction de la politique industrielle menée par les laboratoires comme critère de fixation du prix de leurs médicaments en faisant préciser l'art. L 162-16-4 du Code de la SS.
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T0YZ3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANOFI-AVENTIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif est de faire modifier l'article L 162-16-4 sur la fixation de prix pour introduire la politique industrielle comme critère de fixation de prix. En effet, le CEPS se sert souvent du fait que l'article n'est pas clair en ce sens pour limiter la portée des mesures de l'accord cadre.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir l’accélération de délais d’examen d’un nouveau vaccin contre la grippe hautement dosé et développé pour les personnes âgées (AMM et examen de la CT)
Domaines · Prévention
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U91QRV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANOFI-AVENTIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Importance de protéger les personnes âgées plus vulnérables dans un contexte post-Covid-19
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demander l'exclusion des médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs (MITM) de l'application de l'article 66 de la LFSS 2019
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QKF0H
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANOFI-AVENTIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que le remboursement d'un assuré qui ne souhaiterait pas la substitution de princeps au générique, se fera, sans justification médicale, sur la base du générique.