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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : correction de la loi de finances initiale pour 2019 permettant de rétablir la répartition de la TACVAE selon les critères décidés en AG de CCI France ainsi que la péréquation nationale
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KIYQH
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : autoriser les CCI à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation compromet sa situation financière
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNX843
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : autoriser le transfert de personnels en cas de transfert d'activités CCI
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1WM4H
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : mesures d'accompagnement social et dispositions transitoires avant basculement des collaborateurs de CCI en droit privé
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEFC73
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : autoriser l'adhésion des CCI employeurs au régime général d'assurance-chômage
Domaines · Assurance chômage
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV792SH
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2020 : Inscrire dans la loi de finances le principe d'un rapport annuel sur la soutenabilité de la trajectoire de ressources affectées aux CCI (clause de revoyure)
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G2Y93
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2020 : Supprimer le prélèvement dit "France Télécom"
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5JGRV
- Publication
- 31/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CCI FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre