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2024
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Demander la mise en place rapide d’un système d’indemnisation pour les entreprises impactées par la fermeture du Golfe de Gascogne à la pêche suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2023
Domaines · Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UN0JQV
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
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Demander de modifier l’arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWGKAV
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander d’accorder de la flexibilité dans la définition des périodes de pêche de la civelle.
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Demander une révision de l’arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénomination de vente admises des poissons marins
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4DFOH
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s’agissait pour le CNPMEM de demander la modification de la liste des dénominations officielles de vente des raies et requins de manière à exclure tout amalgame possible entre les espèces. Il s’agissait de lutter contre une problématique de désinformation involontaire de la filière commerciale et du consommateur et de bien démarquer les espèces de raies et requins les plus abondantes de nos eaux de la situation du « shark finning » et de la protection des espèces vulnérables.
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Demander l'indemnisation des coopératives maritimes impactées par les fermetures de la pêche dans le Golfe de Gascogne imposées par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22.12.2023 pour 2024, 2025 et 2026
Domaines · Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14BXCV
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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Alerter sur les dangers que représente le projet d’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche pour la filière européenne.
Domaines · Commerce extérieur
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNW0QFV
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s’agissait d’alerter le Président de la République, en amont de la 13ème conférence ministérielle de l’OMC, sur un projet d’accord qui remet en cause le mécanisme des accords de pêche entre l’UE et les pays-tiers.
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Demander la mise en place, par arrêté, de quotas de jours de pêche individualisés pour la campagne de pêche de la civelle 2024-2025
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6CK63
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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Demander d’accompagner financièrement les pêcheurs professionnels maritimes de l’Adour avec un plan de cessation définitive d’activité.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5X1S7H
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les populations de poissons ciblées par les pêcheurs professionnels maritimes de l’Adour se portent trop mal pour que leur activité puisse perdurer. Le CNPMEM demande au Ministre de les accompagner financièrement pour leur permettre de se reconvertir et de sauvegarder les espèces locales, notamment le saumon atlantique, espèce endémique de ce territoire.
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Demander le rétablissement d’un représentant de la pêche professionnelle et des élevages marins au CESE
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7ET0V
- Publication
- 18/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre