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Fiche acteur HATVP

CONFED COMMERC DETAIL FRANCE

Organisation syndicale et professionnelle · Issy les Moulineaux · 92130

Actions déclarées 27
Période 2019–2025
Identifiant HATVP 1424
Année Actions Dépenses estimées
2025 1 0 €
2024 11 137 500 €
2023 1 5 000 €
2022 9 0 €
2021 2 10 000 €
2019 3 15 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
CONFED COMMERC DETAIL FRANCE 14 rue Ernest Renan
92130 Issy les Moulineaux
Date d’inscription
08/03/2019
Identifiant national
895395622 (SIREN)

Dirigeants

  • BROSSOLLET Pierre PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • DE GAULMYN Louis

Champs d’activité

Energie

Organisations d’appartenance

Adresse

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27 actions sur la période 2019–2025

2025 · 1 2024 · 11 2023 · 1 2022 · 9 2021 · 2 2019 · 3
Actions 1–11 sur 11 en 2024
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  1. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demander l'interdiction de la livraison et des retours gratuits de colis

    Domaines · Concurrence, consommation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    QV7OC9KV
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir un durcissement de la loi pour lutter contre la vente à la sauvette

    Domaines · Finances publiques, Concurrence, consommation, Défense, sécurité, Santé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

    Source HATVP

    Identifiant action
    YVIKDNMH
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demander la mise en place d'une taxe sur le ecommerce (vente de Biens uniquement)

    Domaines · Concurrence, consommation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V2PI2XV
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir un durcissement des modalités d'application de la Taxe sur les Friches Commerciales

    Domaines · Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3KRQI8H
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir une suspension et des aménagements concernant le déploiement des ZFE

    Domaines · Transports, logistique, Environnement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    EVJF0JJH
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demandé un décalage des soldes d'été et d'hiver de 3 semaines

    Domaines · Concurrence, consommation Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    DHMQUPDV
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demander un encadrement des promotions et du prix de référence

    Domaines · Concurrence, consommation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38SYP43
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir une exonération pour les TPE du commerce concernant la mise en place de la facturation électronique

    Domaines · Economie Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    LV1DNW23
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Soutien à l'inscription à l'UNESCO des bars et Terrasse de France auprès de Rachida Dati

    Domaines · Arts, culture Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    5HAB24RV
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Soumettre pour avis une proposition de loi sur la taxation des entreprises du ecommerce

    Domaines · Finances publiques, Numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Agent de l’État Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBOTI93
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Réunion organisée à notre initiative auprès de la DGE (Marie de Boissieu)
  11. 2024 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demande de la modification de la loi Pinel permettant la refacturation de la taxe foncière et autres charges incombant aux propriétaires sur les locataires

    Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    9V00M2WV
    Publication
    26/02/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    CONFED COMMERC DETAIL FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Sujet abordé auprès du ministère, la DGE (Marie de Boissieu), et le secrétaire général du CNC (T Mandon)