MUTUALITE FRANCAISE ILE DE FRANCE

PPL centres de santé* : Définir quels sont les critères qui doivent être pris en compte pour la délivrance de l’agrément en privilégiant l’intérêt des patients

PPL centres de santé* : S’assurer que les ARS** auront les moyens d’étudier les demandes d’agrément

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport d’évaluation de l’article 13 de la LFSS pour 2022 (versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne)

PLFSS 2023 : Soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur certaines garanties des complémentaires santé.

PLFSS 2023 : Soutenir l’extension de l’allocation proche aidant aux aidants des personnes malades du cancer

PLFSS 2023 : Regretter que la procédure de révision tarifaire des techniques d’imageries médicales soit uniquement comptable et néglige l’approche par la pertinence des actes

PLFSS 2023 : Ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé

PLFSS 2023 : Actualiser le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé

PLFSS 2023 : Soutenir l’accompagnement des enfants souffrant de polyhandicap ou de paralysie cérébrale dans un parcours de rééducation et de réadaptation

PLFSS 2023 : Veiller à ce que la rénovation de la régulation des produits de santé et prestations associées n’induise pas de surcoûts pour les complémentaires santé

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d’un parcours expérimental d’accompagnement des aidants

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Généraliser le tiers-payant intégral en rendant opposable aux éditeurs de logiciels un référentiel d'inter-opérationnalité des systèmes d'information

Appliquer un taux de TSA réduit sur les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal ou d’une prise en charge de l’employeur et un taux super-réduit pour les jeunes

PPL centres de santé* : Nommer le praticien référent du centre de santé au niveau de l’organisme gestionnaire et non celui du centre de santé

PPL centres de santé* : Instaurer un contrôle efficace du fonctionnement des structures par les autorités de tutelle afin de limiter les comportements déviants

PLFSS 2023 : Saluer le suivi des revalorisations salariales des SAD

PLFSS 2023 : Prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures de lutte contre la fraude sociale en collaboration avec l’assurance maladie

Donner le pouvoir à chacun de maitriser sa fin de vie

Co-construire avec la CNIL un cadre de référence permettant le recueil libre et éclairé des données ainsi que leurs valorisations

Maintenir l’accès à la couverture complémentaire des parents pour les jeunes jusqu’à la détention d’un contrat à titre personnel ou à un âge limite

PLFSS 2023 : Participer à la poursuite de la réforme de la tarification à domicile via le groupe de travail sur la réforme de la tarification des SAD

Permettre l’accès effectif aux soins de premier recours et encourager l’attractivité des métiers de la santé

PLFSS 2023 : Etablir l’équité dans la rémunération des organismes de complémentaire santé pour la gestion de la complémentaire santé solidaire.

PLFSS 2023 : Favoriser la simplification et le financement de l’habitat inclusif en évaluant la contrainte économique des habitats inclusifs bénéficiant de l’AVP pour favoriser un projet commun

PLFSS 2023 : Encourager l’encadrement de l’activité des téléconsultations tant qu’il ne freine pas l’innovation

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme de la biologie médicale tout en encourageant une plus grande efficience de la prescription pour limiter les dépenses

PLFSS 2023 : Prévoir un accompagnement spécifique des centres de santé qui assure une mission de service public de 1er recours, à tarif opposable, pratiquant le tiers payant

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme du cadre du CMG en restant vigilants sur sa date de mise en œuvre et son extension aux enfants en situation de handicap

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport sur l’augmentation de la PCH

PPL centres de santé* : proposer que la transmission à l'ARS des diplômes et contrats de travail des médecins salariés soit concomitante à celle de l'ordre ou que ce dernier s'en charge

PLFSS 2023 : Soutenir la forfaitisation de l’APA (SAAD)

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Permettre aux mutuelles gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire d’assurer un accompagnement des bénéficiaires à la hauteur de leurs besoins

PLFSS 2023 : Etendre possibilité de prescrire arrêts de travail en téléconsultation aux médecins intervenants après régulation par le service d’accès aux soins ou le service d’aide médicale urgente

PLFSS 2023 : Rendre l’UNOCAM destinataire des accords ou avenants concernés dans le cadre de la rénovation de la vie conventionnelle pour information

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Abaisser la taxation des contrats complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge de l’employeur

PLFSS 2023 : Porter le taux de TSA à 7,04% pour les contrats d’assurance complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur

PLFSS 2023 : Soutenir la tarification des Services de soins à domicile

PLFSS 2023 : Rester vigilants quant aux conditions de compensation de l’exonération du ticket modérateur concernant la réforme de la prise en charge des transports sanitaires

PLFSS 2023 : Soutenir la garantie de la permanence des soins en établissement de santé et en ville

Mettre en place un organe issu de la société civile, incluant les usagers et les mutuelles, chargé de bâtir et d’évaluer pour les années à venir les politiques de santé publique

Mettre en place une couverture généralisée de la dépendance, en complément de l’APA

PLFSS 2023 : Soutenir l’établissement des certificats de décès par les infirmiers

Prévenir la perte d'autonomie et soutenir les aidants

PLFSS 2023 : Prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire

PLFSS 2023 : Soutenir l’évaluation du bilan visuel des résidents en EHPAD

PLFSS 2023 : Saluer l’évaluation des ratios d’encadrement en EHPAD, à mettre en perspective d’une mise en œuvre d’un plan massif de formation et de recrutement dans le secteur

PLFSS 2023 : Soutenir l’évaluation de la réforme du financement des SAAD

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures permettant de simplifier l’accès aux droits à la CSS, tout en valorisant la gestion de la CSS

PLFSS 2023 : Soutenir l’autorisation des IPA à prodiguer des soins primaires sans prescription médicale dans le cadre de structures de soins coordonnées

Encourager le développement des résidences d’accueil pour la période post-hospitalisation en psychiatrie et de résidences d’accueil temporaire en sortie d’hospitalisation pour les personnes âgées

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Renforcer les capacités d’intervention des mutuelles et de l’Unocam dans la gouvernance et le pilotage de la santé et de la protection sociale

Simplifier et améliorer la prise en charge des dépenses hospitalières par les mutuelles

Mettre un terme au compromis danois qui permet aux banques de réduire partiellement leurs participations dans leurs filiales d'assurance dans le calcul de leurs fonds propres

Revaloriser la rémunération des mutuelles gestionnaires de la CSS

PLFSS 2023 : Soutenir le suivi des revalorisations salariales des professions du soins exclues des mesures du “Ségur de la santé”, en souhaitant ce même suivi au financement des structures

PLFSS 2023 : Prendre acte du renforcement des sanctions applicables aux ESMS

PLFSS 2023 : Soutenir le renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD, notamment le plan global d’inspection annoncé sur 2 ans par la DGCS

Encourager le développement pour tous d’une épargne adaptée et des solutions mutualistes en matière de retraite : Assouplir le cadre prudentiel Solvabilité 2 pour les activités d'épargne retraite

Encourager le développement pour tous d’une épargne adaptée : Favoriser les investissements verts et durables en obtenant des allègements prudentiels

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Coconstruirai avec la CNIL un cadre de référence pour une transmission éclairée et librement consentie des données de santé

Favoriser le financement des mutuelles du livre III

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d’un 100% santé sur les prothèses capillaires

PLFSS 2023 : Soutenir, sous certaines conditions, l’augmentation du temps dédié à l’accompagnement et au lien social des personnes accompagnées à domicile

PLFSS 2023 : Favoriser la concertation avec les acteurs de santé pour encadrer le recours à l'intérim des professions de santé en établissement

PLFSS 2023 : Soutenir l’expérimentation des consultations médicales dans les zones sous-denses pour répondre aux enjeux d’accès aux soins sans mesures coercitives

Mieux couvrir l’ensemble de la population en prévoyance : Obtenir un consensus Sécurité sociale - complémentaires sur une définition commune de l'invalidité

Favoriser la souscription d’un plan d’épargne retraite en octroyant un crédit d’impôt équivalent à 3,4 % de taux de CSG aux personnes non imposables

Mieux couvrir l’ensemble de la population en prévoyance : Encourager les couvertures en prévoyance

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Ouvrir les droits à la couverture complémentaire des parents jusqu’à un âge limite et/ou un premier emploi (CDD, CDI)

Lever ou assouplir les freins au déploiement des actions de prévention par les OCAM

Simplifier le financement et le pilotage de proximité du secteur médico-social

PLFSS 2023 : Permettre aux OCAM de réutiliser, à titre expérimental, leurs données de santé afin de proposer des programmes de prévention personnalisés