-
2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander le rattachement de la sûreté aéroportuaire aux "services auxiliaires du transport aérien" présents sur la liste S1bis.
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGUX2V
- Publication
- 19/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 18 septembre demandant que la sûreté aéroportuaire, qui subit de plein fouet l’effondrement du transport aérien puisqu’elle s’exerce à cent pour cent pour le compte et au sein du périmètre de l’aviation civile, se trouve formellement incluse dans les « services auxiliaires du transport aérien » qui figurent dans l'annexe S1 bis permettant aux entreprises accusant une baisse de 80% de leur CA de bénéficier du taux d'allocation d'activité partielle majoré.
-
2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander le versement par l’État du montant de la taxe sûreté et le maintien du taux de prise en charge de l’activité partielle jusqu’au 31/12/2020.
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQGJGH
- Publication
- 19/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 14 mai demandant : le versement par l’État aux gestionnaires d’aéroports du montant de la taxe sûreté nécessaire pour payer les investissements et matériels de sûreté ainsi que le reste à charge des sociétés prestataires de sûreté ; le maintien pour le secteur du transport aérien ainsi que pour les entreprises de sûreté du taux de prise en charge par l’État de l’activité partielle après le 1er juin 2020 et jusqu’au 31/12/2020.
-
2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir l'inscription de la sûreté aérienne et aéroportuaire dans l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C87FV
- Publication
- 19/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 29 juin demandant que la situation de la sûreté aéroportuaire soit clarifiée, soit par une inscription explicite à l’annexe 2 modifiée du décret du 29 juin, soit par un rattachement explicite aux « services auxiliaires du transport aérien »
-
2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de compensation pour défaut de perception de la taxe sûreté
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO76TNH
- Publication
- 19/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 6 avril 2020 demandant un soutien financier correspondant au montant du reste à charge supporté par la sûreté aéroportuaire en raison de la déficience de la taxe de sûreté.
-
2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de maintien de taux de prise en charge de l'activité partielle
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAR71H
- Publication
- 19/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 11 mai par lequel nous demandons le maintien des taux de prise en charge de l'activité partielle après le 1er juin au même titre que le transport aérien.