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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Obtenir la signatures de conventions locales en déclinaison de la convention nationale Etat Procivis
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK5253
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Envoi régulier de documentations réalisées par Procivis à des personnalités susceptibles de conclure des conventions locales avec Procivis en déclinaison de la convention nationale Procivis Etat
-
2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demander le reclassement de certaines communes dans le cadre de la réforme du zonage
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ547V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- au moment de la réflexion sur la réforme des zonages, Procivis a transmis à la DHUP les nom des communes qui, à son avis, devaient changer de catégorie au regard du classement ABC
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Défendre la création d'une banque de la rénovation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DGEW3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Promouvoir le maintien du PTZ dans la loi de finances pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PUJ6V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défense du maintien du PTZ daks la loi de finances