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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : s’assurer de la bonne application de la loi par l’ensemble des acteurs
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00NNJV
- Publication
- 27/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CONCURRENCE EN ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : améliorer l'accès au crédit des personnes malades
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQJSZV
- Publication
- 27/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CONCURRENCE EN ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : permettre la résiliation infra annuelle de l'assurance emprunteur
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SWW03
- Publication
- 27/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CONCURRENCE EN ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre