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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier la loi Pacte du 22 mai 2019 en introduisant des dispositions incitatives favorisant l'actionnariat salarié notamment en procédant à une simplification de la grille du Forfait SociaL
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUUFJH
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EIFFAGE ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Cette action a été également réalisée dans le cadre des fonctions occupées par le PDG d'Eiffage chez FONDACT dont l'objet social est la promotion de l'actionnariat salarié.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier la loi Pacte en introduisant des dispositions incitatives favorisant l'actionnariat salarié et le maintien du dispositif « PEPA » pour accélérer la signature d’accords d’intéressement.
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFG7KV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EIFFAGE ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Cette action a été également réalisée dans le cadre des fonctions occupées par le PDG d'Eiffage chez FONDACT dont l'objet social est la promotion de l'actionnariat salarié.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier la loi Pacte 2019 en favorisant l’orientation des placements vers l’investissement dans les entreprises sans autres possibilités de déblocage que celles actuellement prévues par la loi.
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D8XBV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EIFFAGE ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Cette action a été également réalisée dans le cadre des fonctions occupées par le PDG d'Eiffage chez FONDACT dont l'objet social est la promotion de l'actionnariat salarié.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier la loi Pacte en introduisant des dispositions incitatives favorisant l'actionnariat salarié grâce à une meilleure intégration de la politique sociale dans la notation extra-financière.
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KK8D3
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EIFFAGE ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Cette action a été également réalisée dans le cadre des fonctions occupées par le PDG d'Eiffage chez FONDACT dont l'objet social est la promotion de l'actionnariat salarié.