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2025
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Demande de financement des mesures de revalorisation salariale Ségur / Laforcade pour les Établissements d'Accueil Médicalisé (EAM) Loiret
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZULMOV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- URIOPSS CENTRE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis 2022, les associations font bénéficier de ces revalorisations l’ensemble des salariés éligibles, conformément à leurs obligations d’employeurs, mais sans le financement correspondant pour les EAM qui relèvent de la compétence conjointe de l’ARS et du Conseil départemental, bien que ces dépenses s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification conformément à l’article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
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2025
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Demander le financement effectif de l'indemnité Ségur : une extension légitime pour les salariés qui doit être financée en urgence car il y a danger pour les associations d’action sociale et de santé!
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI7ODH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- URIOPSS CENTRE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour permettre aux associations de la région Centre- Val de Loire qui mettent en œuvre des actions prioritaires des politiques publiques en matière de prévention, d’accès aux droits, d’accompagnement et de soins aux personnes vulnérables, de mise en œuvre de mesures judiciaires et de formations sanitaires et sociales, il est urgent que l’ensemble des financeurs (Etat, Agence régionale de santé, Conseils départementaux, Conseil régional, Métropoles, EPCI, communes, CAF, CPAM et MSA…) compensent les surcoûts liés à l’application du Ségur dès l’année 2024 et prévoient leur pleine prise en compte pour les budgets 2025.