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2019
< 10 000 €
Faire supprimer le projet de loi n°235 au sénat qui vise à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de services commerciales.
Domaines · Marchés réglementés, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2MREV
- Publication
- 29/07/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 29/07/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES PAYS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sa rédaction nous semble rompre l’équilibre entre les obligations et les charges des différents acteurs des travaux agricoles. Pour se faire, les entreprises s’immatriculent au RCS, souscrivent une assurance responsabilité civile prestations de services, déposent un dossier de demande d’agrément d’applicateur de produits phytopharmaceutique professionnel à la DRAAF, …. Nous estimons que la création d’une dérogation permettant à une société civile agricole de réaliser des prestations de services commerciales de travaux agricoles contribuerait à la disparition de plus de 50 % des Entreprises de Travaux Agricoles de notre région.
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2019
< 10 000 €
Fin de la fiscalité du GNR selon le type d’activités. Ces mesures sont : un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP, la création d’une liste de matériel « TP » interdisant le GNR agricole
Domaines · Taxes, Impôts, Agriculture, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOPBRV
- Publication
- 06/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 30/07/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES PAYS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un courrier à destination de nos parlementaires, élus, préfets de la Région des Pays de la Loire a été élaboré par notre Fédération Nationale, avec le soutien d’autres organisations syndicales. Il expliquera que cet amendement est inacceptable, sa mise en place va compromettre la compétitive de nos entreprises et la gestion de nos chantiers va devenir une lourdeur technique et administrative
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2019
< 10 000 €
Rendez-vous avec le Chef de service de l’économie agricole à la DDT du Maine-et-Loire pour parler des retards et des contrôles sur des dossiers de remboursement de TIC
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLAOV
- Publication
- 06/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 30/07/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES PAYS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
< 10 000 €
Rendez-vous avec le Chef de service de l’économie agricole à la DDT de Vendée pour parler des difficultés de la profession
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTTUAV
- Publication
- 06/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 30/07/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES PAYS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre