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2022
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Inscription du dispositif européen du netwage en droit français / remboursement du montant des charges salariales pour le Pavillon français
Domaines · Finances, Taxes, Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DJ4X3
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
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Soutien par l'Etat et les collectivités d'un projet d'autoroute multimodale privé en France entre l'Espagne et le Royaume-Uni
Domaines · Transport de fret, Politique industrielle, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PELWV
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
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Obtention d'un arbitrage ministériel pour revenir sur une décision prise par un organisme public
Domaines · Agriculture
Décisions · Contrats de cession d'un bien du domaine privé de l'État ou de ses établissements publics
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK4FSH
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
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Obtention d'une indemnisation par l'Etat pour le préjudice subi par une Compagnie maritime française lié à la fermeture des ports français pendant la crise sanitaire Covid
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PELLV
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
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Sensibilisation de la puissance publique au dumping social sur le Transmanche. Demandes de régulation face à une concurrence déloyale étrangère
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Politique industrielle, Cinéma
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFIWD3
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
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Valorisation auprès d'élus nationaux et territoriaux d'un organisme de recherches semencières privés aux fins d'obtenir des subventions publiques
Domaines · Agriculture
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF262H
- Publication
- 10/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers