-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Permettre aux Vendeurs à Domicile Indépendants de poursuivre la déclaration de leur activité auprès des CFE de l'URSSAF. Le guichet unique ne le leur permettant pas (régimes fiscaux non adaptés).
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAKSW3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DE LA VENTE DIRECT
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La plateforme du Guichet Unique est opérationnelle depuis le mois de février 2024
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demander une sortie progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour les VRP et obtenir une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU9FQH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DE LA VENTE DIRECT
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir confirmation que les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) ne doivent pas être comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour le versement mobilité, car ils ne sont pas inscrits au RUP.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92E4DH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DE LA VENTE DIRECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d'évolution du statut VDI pour tenir compte des nouvelles technologies
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK7DY3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DE LA VENTE DIRECT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre