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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer un meilleur encadrement du remboursement pratiqué par les réseaux de soins ou les organismes de tiers payant dans le PLFSS 2023
Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K29I3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Exclure l'optique des alinéas 56 et 57 de l'article 31 du PLFSS 2023
Domaines · Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O16WV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Lutter contre les déserts médicaux : traduire dans le code de la santé les dispositions de la CNAM autorisant l'opticien à adapter une primo-prescription
Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7F5OV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre